RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 JUIN 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15823

tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la SARL Socarmines à exploiter une mine aurifère alluvionnaire située sur la crique Prosper

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 16 juin 2025, M. B...

NOVEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 21 Octobre 2008 No de rôle : 08 / 01724 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE en date du 28 JUIN

Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 2024, 5 juin 2024, 6 septembre 2024, 13 février 2025 et 29 avril 2025 sous le numéro 2407851, Mme D A, représentée par Me

B A, ressortissant bangladais né le 8 juin 1985, déclare être entré en France le 3 octobre 2010.

A..., ressortissante algérienne née le 4 août 1997, a saisi, le 4 juin 2024, le préfet de police d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Prost, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mai, 9 juin et 12 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 11 avril 2022, 6 juin 2023 et 7 décembre 2023, M.

articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744-7, L. 744-8 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 20.1 de la directive " accueil " 2013/33/UE du 26 juin

Mme B C, ressortissante tunisienne, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, le 14 juin 2021, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 juillet 2020, 30 juin et 18 octobre 2022, M.

La circonstance que la demande d'asile du requérant ait été enregistrée en " procédure accélérée " le 23 juin 2020 n'imposait donc pas à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de faire

Les impositions ont été mises en recouvrement les 30 avril et 18 juin 2002.

30 octobre 1981 à Bizerte (Tunisie), réserviste opérationnel de l'armée de terre du 1er février 2008 au 31 janvier 2015 et agent contractuel civil au ministère de la défense du 1er juillet 2014 au 30 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2023 et 20 octobre 2024, M.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un