AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966215
12 mars 2010
12 mars 2010
; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier
Source officiellePage 60 sur 880
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00267
9 mars 2010
9 mars 2010
le 1er janvier 1996, les associés réunis en assemblée générale extraordinaire ont décidé d'augmenter le capital social par émission de dix parts nouvelles qui ont été souscrites par Mme Z... et de modifier
Source officielle