décision par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (ci-après SDIS) de la Moselle a implicitement refusé de fixer une limite maximale d'heures de gardes hebdomadaires aux sapeurs-pompiers

et l'APHM le 7 juillet 2005.

A dans son emploi de sapeur-pompier volontaire de 2ème classe en période probatoire et à la reconstitution de ses droits sociaux, à compter de son éviction.

La société Pompes funèbres régionales roannaise Paire (PFRR Paire), devenue en 1997 la société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques Paire (PFRM Paire) après la reprise

La société Pompes funèbres régionales roannaise Paire (PFRR Paire), devenue en 1997 la société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques Paire (PFRM Paire) après la reprise

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 juillet 2015 et 14 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pommes poires

des circuits d'eau, - 2 pompes à chaleur (PAC) équipées chacune de deux compresseurs désolidarisés, ces PAC n'étant pas désolidarisées des circuits d'eau - 2 pompes intermédiaires injectant l'eau des

Suivant bon de commande du 13 juillet 2022, Mme [O] [C], épouse [Z] et M.

groupe qu'elle, les ayant acquises le 1er juillet 1999.

DEMANDERESSE La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau

DEMANDE INITIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

X..., qui produisait des factures non arguées de faux en ce sens, effectuait les labours sur la parcelle en cause, et y cultivait lui même les pommes de terre, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Après leur réalisation, ces travaux lui ont été facturés le 5 juillet 2007 au prix convenu, sous déduction d'un acompte de 4. 100 €.

de retard des mois de février et avril 2019, juillet, octobre et décembre 2021, février, mars avril, juillet et août 2022, - laisser les dépens à la charge de la [8] [Localité 3].

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération Interco-CFDT

professionnels, au grade de sergent, pour la période du 1er juillet 2022 au 14 mars 2023 inclus et, d'autre part, l'a réintégré dans le cadre d'emploi des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

La société Aviva Assurances a interjeté appel de cette décision par déclaration du 20 juillet 2018.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels : " Les lieutenants de sapeurs-pompiers