PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija

barreau de GRENOBLE D’UNE PART E T : DÉFENDEUR Demandeur à l’incident Monsieur [I] [M] [O] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 5]/FRANCE représenté par Me Kahina

Mme A, qui fait état de sa participation à des manifestations contre le président Kabila en 2018 et soutient qu'elle serait menacée en cas de retour en République démocratique du Congo, n'apporte aucun

Kadima Kalondo La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Kadima Kalondo La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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A B, représenté par la SELARL Kaelia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a délivré à la société Ganova construction un permis de construire

B..., représentée par Me Kadima Kande, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de

connection with this Bill of Lading shall be decided under the french law, except as provided elsewhere herein in the commercial court of Paris to the exclusive jurisdiction of which the Carrier and the Merchant

By a decision dated 20 September 1995 the Court of Commerce dismissed the applicant’s claim for compensation, holding that the vessel was not a merchant vessel since it was carrying, in part, a cargo of

Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : CAVALLARO Brigitte MARTOS Francis L’agent du greffe lors des débats : KALIMA

Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : CAVALLARO Brigitte MARTOS Francis L’agent du greffe lors des débats : KALIMA

du 08 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : SECRET Yoann AGGAL AIi L’agent du greffe lors des débats : KALIMA

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : NAL Marianne MURRU Jean-Philippe L’agent du greffe lors des débats : KALIMA

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : KALIMA

Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : VERNIER Eric GUERARD François L’agent du greffe lors des débats : KALIMA

Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : VERNIER Eric DUMAS Carole L’agent du greffe lors des débats : KALIMA

l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent Assesseurs : LEFRERE Laurent BELLAS Elodie Greffier lors des débats : KALIMA