A demande que le juge des référés administratifs ordonne la suspension de la décision par laquelle un membre du Conseil constitutionnel, en décidant de son propre chef de suspendre temporairement ses fonctions

loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 avril 1999), qu'un président de tribunal de commerce a rétracté l'ordonnance sur requête du 15 juin 1997, par laquelle

Monin Collin la somme de 1 428 euros à titre de complément d'indemnisation des dégâts de gibier sur la récolte 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il reçoit une déclaration de dégâts, laquelle

faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'ordonnance du 10 février 2015 rectifiée par ordonnance du 23 février, la mission confiée aux huissiers instrumentaires, laquelle

n'avait eu aucune conséquence ni la saisine du tribunal par les salariés, laquelle en date du 15 mai 1992 est postérieure à la rupture et était précisément la conséquence de la rupture immédiate ayant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté d'office et confirmé l'ordonnance du 28 juin 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté d'office et confirmé l'ordonnance du 28 juin 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné le

la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les prévenus n'ont pas eu la parole en dernier ; "alors que la règle selon laquelle

gestion et informatique (Iseg), fait grief à la cour d'appel d'avoir statué, alors que l'affaire ayant été appelée une première fois, le 12 février 1986, il n'a pas été averti par courrier de la date à laquelle

X... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Villejuif, alors qu'il aurait payé l'amende à laquelle il avait été condamné, et que la loi d'amnistie

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y..., à l'encontre de laquelle la Société centrale de

finance corporation fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 1994) d'avoir rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision par laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision « 48 SI » par laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision « 48 SI » par laquelle

non-dénonciation d'atteintes et d'agressions sexuelles sur mineur prévu par l'article 434-3 du code pénal est une infraction continue ou successive, qui est constituée dès la connaissance des faits, laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle

. - ACTION EN RÉPÉTITION - PERSONNE CONTRE LAQUELLE DOIT ÊTRE EXERCÉE L'ACTION.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle

courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vendays-Montalivet à sa demande de copie de la main courante signée par Monsieur X, son voisin, par laquelle