Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE

Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE

de nationalité Française demeurant Mazermaud-87130 LINARDS non comparant, représenté par sa femme : Madame A...

né le 07 Juin 1956 à CHAILLY EN BIERE ... 91310 LINAS assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Delphine U...épouse YY...

  Representatives of the parties   Government :   Elvyra Baltutytė , Agent ,   Lina Urbaitė , Adviser;   Applicant :   Henrikas Mickevičius , Counsel ,   Asta Radvilaitė

(LINA), EPOUSE Y... ; 5° Y..., EPOUSE C..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 25 FEVRIER 1971, QUI A CONDAMNE D...

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 .

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

Xavier Pottier, président ; - Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ; - Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Xavier Pottier, président ; - Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, - Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Xavier Pottier, président, Mme C, Lina Bousnane, conseillère, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.

Xavier Pottier, président, Mme C..., première- conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. La rapporteure L.

Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. La rapporteure, L.

Lina demeurant ... représentée par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, Avoués assistée de Maître VALLE - G. 896 - Cabinet CREMADES R. 168 INTIME : Monsieur Y...

au barreau de PARIS, toque : P0428 INTIMÉE SCI DU COLOMBIER représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, No Siret : 434 081 212 ayant son siège au Moulin de Biron Linas

* * * Suivant acte authentique du 30 janvier 2012, les SCI Jubilé et la Bruyère ont vendu à la SCCV Résidence La Bruyère deux biens immobiliers sis Chemin du Vieux Pavé de Bruyères à Linas

Xavier Pottier, président, Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

Xavier Pottier, président, Mme Andreea Avirvarei, conseillère, Mme Lina Bousnane, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. La rapporteure, A.