Eadie , Barrister-at-Law,conseil, H. Carter , ministère de l’Intérieur, P. Regan , ministère de l’Intérieur, C.

Loïc Juhue, - M. Gérard Anckermann, - M. Claude Langevin, - M. Pascal Vannier, - M. Christian Joulain, - M. Mario Croci, - M. Philippe Surbled, - M.

[C] [T] [W] [R] [A] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 27], demeurant [Adresse 14] représenté par Maître Loïc RUOL membre de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

  Pour vérifier le caractère raisonnable du laps de temps écoulé à partir de cette date, il faut toutefois tenir compte de l'état où l'affaire se trouvait alors (Cour Eur.

allegations which were made by the respondent Government only a very short time before the Court’s hearing and which the Court took into consideration [8] , despite the objections of the applicant’s lawyer

THE LAW A.

    THE LAW   1.

    THE LAW   1.

    Relevant domestic law and practice   33.

Deuxièmement, il n’aurait pas été statué sur leurs causes dans un "délai raisonnable", eu égard au caractère excessif du laps de temps écoulé avant que la BVG ne confirmât formellement ses décisions. 44

[F] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [Z] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant :

[Y] [V] [Adresse 7] [Localité 19] représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE Le Syndicat des Copropriétaires DE LA [Adresse 35] domiciliée : chez Son syndic NEXITY LAMY [Adresse

[Adresse 13] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée à l'audience par Me Loïc

respondent Government's observations of 30 October 1984 and the applicant's replies of 5 and 20 May 1985;   Having deliberated;   Decides as follows:   THE FACTS   The applicant, a lawyer

EDIFICE GROUP, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Clarisse DAVID de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au

  Pour vérifier le caractère raisonnable du laps de temps écoulé à partir de cette date, il faut cependant tenir compte de l'état où l'affaire se trouvait alors (arrêt précité, loc. cit.).

  Relevant domestic law and practice     (paras. 135-154)           23   III.

de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [24] sis à [Adresse 15] représenté par son syndic NEXITY LAMY

    RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE AND OTHER MATERIAL A.     The status of transsexuals 29.

He was sentenced to detention at Her Majesty's pleasure (see below, Relevant domestic law and practice).   17.