CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , domiciliée [...] 308°/ Mme FlorBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... , domiciliée [...] , 309°/ Mme Flor Lugo LLLLLLLLLLLL..., domiciliée [...] , 310°/ Mme TTTTTTTTTTTT...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 18/02644 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LUKO [M] C/ Société FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR Société INTELCIA SERVICE CLIENT Société TELEPERFORMANCE

Ludov

» («   Sto lat za murzynami   », dans le sens d’être arriéré), «   Les Polonais aux champs   » («   Polacy na pole   »), «   Les humains au zoo   » («   Ludzie

Mes Alessandro MARCHETTI et Flora PANEPUCCI (L’Aquila)   66405/01 L’AQUILA supermarket S.A.S. intr. 15.03.98 enr. 23.02.01 M es Alessandro MARCHETTI et Flora PANEPUCCI (L’Aquila)   66407/01 LUPO

C 9 N° RG 22/04585 N° Portalis DBVM-V-B7G-LUD2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION

13867) représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE asssitée de Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julie-Ludocie

épouse [D] née le [Date naissance 1] 1957 à Turquie [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistée de Me Emmanuel LUDOT

Ludot, a lawyer practising in Rheims, France. The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

liste d'union des partis de gauche) sera attribuée aux listes qui auront obtenu l'investiture du Parti socialiste et celle d'au moins un autre parti de gauche (EELV, PRG, PCF, Générations.s) / La nuance LUD

suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, l'arrêt Ludi

suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, l'arrêt Ludi

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 MAI 2022 N° RG 20/02887 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LUOO S.C.E.A.

33830 BELIN-BELIET représenté par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX ]Madame [FH] [ZS] [OE] épouse [T]]née le 30 Mars 1956 à LUGOS

nationalité Française [Adresse 12] [Localité 15] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 -Représentant : Me Emmanuel LUDOT

l’Union européenne, en particulier de l’interprétation donnée aux dispositions pertinentes par les décisions C-61/09 du 14 octobre 2010, Landkreis Bad Dürkheim, et C-176/20 du 7 avril 2022, SC Avio Lucos

l’Union européenne, en particulier de l’interprétation donnée aux dispositions pertinentes par les décisions C-61/09 du 14 octobre 2010, Landkreis Bad Dürkheim, et C-176/20 du 7 avril 2022, SC Avio Lucos

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 décembre