Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau (SCP Saidi et Moreau), conclut au rejet de la requête.

Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Soutenant avoir subi une discrimination à raison de son mandat et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 novembre 2020 d'une demande de résiliation judiciaire de son

et un abri implanté sur la plage aménagé avec des chaises et fauteuils, au droit de la parcelle cadastrée section AO n° 18 appartenant à la Polynésie française, sise dans la commune de Afareaitu à Moorea

B A, né le 10 janvier 1945 à Papeari (Tahiti - îles de la Société), décédé le 10 mars 2011, et qui avait présenté un cancer du poumon en 2009 a toujours vécu à Moorea (îles de la Société).

*l’indemnisation sollicitée par [S] [V] du préjudice moral subi suite à la perte du fonds de commerce: il convient de rappeler que le fonds de commerce appartient exclusivement à la personne morale, et

prévus à cet effet, le dernier élément assemblé ; qu'ils ont actionné l'ascension de la plate-forme sur le dernier tronçon et que c'est à cet instant que la nacelle a basculé en emportant le dernier morceau

K... aurait excédé les simples cornières, morceaux de plat, tôle pliée et chutes de bois - de faible valeur et destinés au rebus - qu'il a reconnu avoir pris ; que, si le matériel emporté par M.

X... la somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral, sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que M.

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre Estelle MOREAU

défense, enregistré le 16 juillet 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saidji & Moreau

d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Saidji, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Saidji & Moreau

un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saïdji & Moreau

d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Saidji, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Saidji & Moreau

l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM), agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la SCP Saidji et Moreau

D..., représentés par Me Moreau, tendant à l’annulation des arrêtés des 23 septembre 2024 et 1er octobre 2024 par lesquels le maire de Trélazé a délivré à la société Green City Immobilier un permis de

.) ; - il a subi un préjudice moral considérable.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

57100) pris en la personne de son maire en exercice ; - les parcelles nos 106, 275, et 242, section 51 ; et la parcelle 0136, section 50 appartenant au département de la Moselle, situé 1 rue du Pont Moreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.