Vincent BRAUD, président Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

infraction; que l'informateur initial est certes resté anonyme mais tant la dénonciation que le témoignage ne le sont pas ; ainsi, l'avis donné par la victime non anonyme d'une infraction qui vient

Zupančič,   Ganna Yudkivska,   Vincent A.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

: Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle VINCENT

B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

D... et de Mme W..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sanofi-Aventis France, l'avis de M.

Le préjudice invoqué n'est pas établi ; Sur le défaut de conformité invoqué, aucune pièce versée aux débats par les demandeurs ne vient étayer l'existence de tels défauts et encore moins la nécessité de

conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SCI Pico, de la société de gérance du Cabinet Taboni et de la société Taboni Transactions, de la SCP Piwnica et Molinié

Les demanderesses viennent ensuite arguer de dégradations sur le sol, les murs ou encore sur l’encadrement en pierre de la cheminée.

HUNAULT LEVENEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Mandine CORTEY LOTZ, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [Z] [M] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me MOULIN

BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistés de Me Jean-Daniel BOUHENIC plaidant pour la SCP DEPREZ - GUIGNOT & ASSOCIES et substituant Me Vincent

CARMILA FRANCE infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bommelaer Me Moulière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

G...L...et des autres requérants ; - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés

PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD , les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0202 APPELANT **************** SARL FAM FEMINA ANIMA MUNDI N° SIRET : 399 095 579 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Pascale MOULIN

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Budes-Hilaire DE LA ROCHE de l'AARPI MIGUERES MOULIN