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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301131
2 octobre 2012
2 octobre 2012
inopérante, a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que l'incendie présentait pour la locataire les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à la force majeure
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il renvoie aux écritures de première instance du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e325383c
25 avril 2025
25 avril 2025
Après un arrêt de travail prolongé depuis le 29 mars 2019, la société [F] a sollicité auprès du POLE SANTE TRAVAIL une visite médicale de reprise.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03912_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e00d
30 mai 2011
30 mai 2011
Un enfant, aujourd'hui majeur, est issu de cette union.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec88569
8 octobre 2024
8 octobre 2024
DEMANDEUR : Madame [S] [E] née le 19 Juillet 1966 à CHATEAUDUN (28200), demeurant 14 rue Guy Mocquet - 28000 CHARTRES représentée par la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008010199
8 juin 1998
8 juin 1998
Manuel X... ; Vu la demande présentée le 10 juillet 1996 au tribunal administratif de Paris par M. Manuel X..., demeurant ... ; M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315573_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2023-2662 du 11 septembre 2023, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
S'agissant des dépenses de santé : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302880_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré le 3 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600424_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1110-1 du code la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2203314_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S’agissant des dépenses de santé futures : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316237_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. () " L'article
Source officielleChambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2c4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [PJ] [JY] [K] [Adresse 17] [Localité 15] Représentant : Me Florence BENARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [Y] [FZ] [YH] [N] épouse [IP]
Source officielleciv1
61372315cd58014677405362
7 juillet 1998
7 juillet 1998
Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301553_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 26 février 2023, la Sarl Guyane Santé Hibiscus a déposé une demande d'autorisation d'exercer l'activité de médecine en modalité hospitalisation à temps partiel au Médipôle de l'Ouest guyanais à Saint-Laurent-du-Maroni
Source officielleServ. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9d3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[I] [S] audiencier à la caisse d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 11 Septembre 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68032e361fa67923f7882a1b
18 avril 2025
18 avril 2025
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201426_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201427_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et
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