2016, la SA PROMOLOGIS, bailleur, a donné à bail à usage d'habitation à Madame [H] et Monsieur [C], un logement numéro [Adresse 1], situé [Adresse 1] devenue [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de

[Adresse 1] c/ Monsieur [O] [M] DEMANDERESSE S.C.I.

Madame Jacqueline X... veuve AA..., Monsieur Pierre- Louis Y..., veuf de Madame Claudie AA..., agissant tant en son nom personnel qu' en qualité d' administrateur des biens de sa fille mineure Laurie Y

[Y] [E], né le 25 août 1977 à [Localité 6] (35), prononcée par le Directeur du CH de [Localité 3] en date du 16 mai 2026 sur la demande d'un tiers.

Le 27 mars 2023, Monsieur et Madame [P] ont fait délivrer une sommation à la société GROUPAMA MEDITERRANEE d’exécuter le contrat et de les dédommager immédiatement.

Le 12 mars 2025, en raison de la clause d'exigibilité anticipée des prêts du fait de la cessation totale d'activité, la BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure Monsieur [B] [A] de payer les sommes en principal

Adresse 6] Représentée par Me Xavier CLAUDE de la SCP CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE APPELANTE ET : Monsieur [E] [N] né le 02 Mars 1970 à [Localité 8] de nationalité française

résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à monsieur [A] [T] [J] ; - dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais

DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE M

Enfin, la SCI PVC et Monsieur [H] [A] prétendent que les demandes dirigées contre Monsieur et Madame [A] sont irrecevables, sur le fondement des articles 789, 122 et 32 du code de procédure civile.

[M] [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [V] [H] Chez M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que Madame Z..., veuve de Monsieur Jean-Claude Z..., était sans droit à intervenir dans la succession de Monsieur

[C] sont irrecevables pour défaut de mise en œuvre de la clause de médiation préalable prévue au pacte d'associés. Sans remettre en cause la validité de cette clause, M.

Bernard CHAUVET, Président Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 07 Décembre 2007 sur le rapport de Monsieur Bernard

Bernard CHAUVET, Président Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 07 Décembre 2007 sur le rapport de Monsieur Bernard

2024 reçu au greffe le 21 Mai 2024.

-=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 06 décembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00952 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNO7 Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

2026 La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 19 Mai 2026 a été rendue le 19 Mai 2026 par Madame Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, Grosse

APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 07 JUILLET 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Monsieur Claude X...