00392 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNFA SCI DANITA C/ SARL BATI-PEINTURE GAGGIOLI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SILVE Me Marion

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 02 Mai 2024 par Madame Céline MARION

N° RG 25/00166 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW7Q MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00166 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW7Q NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marion LAVAL TRIBUNAL JUDICIAIRE

N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRVI Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion MEHEUST Copie certifiée conforme délivrée le : à : [R]

N° RG 25/00268 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRWX Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion MEHEUST Copie certifiée conforme délivrée le : à : [Y]

N° RG 25/00265 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRWT Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion MEHEUST Copie certifiée conforme délivrée le : à : [W]

mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion

N° RG 23/12401 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7IB [V] [R] C/ [X] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane PAILHE Me Marion

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2021 et 14 février 2024, la société Saiga Informatique, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Marion, demande

I..., que la construction de la maison édifiée sur ce terrain l'a été avec des deniers propres de ce dernier et que la valeur de cet immeuble doit être rapportée à l'actif de sa succession pour sa valeur

BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 5 juin 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. SOLAL, M. BERNARD, M. LO NEGRO, M.

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X... dite Marine

La valeur de la propriété sis [Adresse 21] (MAROC) d’une superficie de 9.054 m2 devra être estimée d'après son état au jour du mariage et d'après sa valeur au jour où le régime matrimonial sera liquidé

que la rétrocession ne s'analysant pas en une résolution mais en une nouvelle cession, celle-ci, à défaut de disposition contraire dans l'acte de vente, ne saurait avoir lieu qu'à un prix égal à la valeur

Elle a principalement présenté à la suite de cet accident un traumatisme cervical et dorsolombaire, ainsi qu'un traumatisme de la main.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marianne

INTIMES : Compagnie PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL

ARRET No ----------- 18 Septembre 2007 ------------ 06 / 00206 ------------ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE C / Yolande Angèle Antoinette X..., Monique Marianne X... épouse Y..., Paulette Marcelline