Il soutient que : -il n’avait pas connaissance de l’obligation de déclarer son changement de vie maritale ; -il est de bonne foi.

contenus dans ces dossiers ne peut se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital

1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972; ATTENDU QUE DAME B , EPOUSE F , ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE, LE 20 OCTOBRE 1969, UNE FILLE PRENOMMEE MARISKA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., DIVORCEE B..., A VECU MARITALEMENT DE 1939 OU 1940 AVEC ROBERT X..

AIT VECU MARITALEMENT, DEPUIS 1974, AVEC MME G., "NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL A IGNORE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ET, EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT IGNORE CETTE NAISSANCE, LA DATE EXACTE A LAQUELLE IL A

Y... fait valoir qu'il vit maritalement depuis 1996 avec une ressortissante congolaise résidant en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette personne justifie d'un titre l'autorisant à

X..., de nationalité mauricienne, qui a contracté mariage avec une Française le 3 avril 1991 après avoir vécu maritalement avec elle pendant trois ans, avait résidé en France auprès de la famille de son

l'intéressée par arrêté en date du 4 juillet 1995 ; Considérant toutefois qu'il n'est pas contesté que Mme X..., qui a séjourné irrégulièrement en France postérieurement au 15 septembre 1990, a vécu maritalement

l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE POLICE peut décider de la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., entrée en France en 1989, vit maritalement

Y... soutient qu'il vit maritalement avec une compatriote, avec laquelle il aurait eu deux enfants, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à caractériser une atteinte à l'article

X..., entré en France en 1983 à l'âge de 10 ans, vit maritalement depuis 3 ans avec une Française, avec laquelle il compte se marier ; que sa mère y habite également depuis 10 ans et a épousé un Français

X... soutient qu'il séjourne en France depuis dix ans, qu'il vivrait maritalement avec une Française et serait sur le point de l'épouser, ces circonstances ne suffisent pas à établir qu'en prenant la décision

Y..., entré en France en 1996 et n'y ayant jamais séjourné régulièrement, fait valoir qu'il vit maritalement avec une Française avec laquelle il a l'intention de se marier, il ne ressort toutefois pas

X..., ressortissant algérien, copropriétaire en France d'un bar-restaurant, vivait maritalement avec une compatriote, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, et leurs deux enfants, âgés respectivement

recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

X..., ressortissant de la République de Côte d'Ivoire, a vécu maritalement avec une ressortissante du Togo, résidant régulièrement en France, de 1994 à 1997, puis depuis 1999 ; qu'il est le père d'un

; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié ; Vu le décret n° 2000-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

qu'il juge inopérant le moyen tiré de ce que la décision du 28 janvier 2019 n'est pas suffisamment motivée ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que sa vie maritale