des pièces de la procédure qu'Ido X... a été assigné le 16 janvier 1997 devant le tribunal de commerce d'Evry par la Société Nationale de Recouvrement (SNR) en paiement d'une somme de l'ordre de 26 millions

opinion " ; Attendu qu'il était stipulé dans ce contrat, contrairement aux indications données verbalement par les susnommés, que les signataires sollicitaient des sociétés précitées un prêt de 50 millions

dit que la société France télécom a enfreint les dispositions des articles 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 86 du traité de Rome, a infligé à cette entreprise une sanction pécuniaire de 10 millions

Un arrêt du 5 décembre 2006 leur a alloué une provision de sept millions d'euros. 4.

constaté que, dans la situation de la société "Loisirs et Vacances", avaient été comptabilisées des opérations irrégulières ayant majoré artificiellement le résultat au 30 Juin 1994 d'un montant de 16,9 millions

le 10 juin 1986, pour une durée expirant le 10 octobre suivant, une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, composé de neuf lots, à la société Transworld investment (TWI) pour le prix de six millions

Luc X..., étant décédé dans un accident de la circulation, l'Olympique lyonnais a déclaré le sinistre à son assureur qui lui a versé, le 21 juin 1999, un capital décès d'un million de francs au vu du certificat

acceptée le 22 janvier 2008, réitérée par acte authentique le 15 février 2008, la société Jyske Bank A/S (la banque) a consenti à M. et Mme [O] (les emprunteurs) un prêt multi -devises d'un montant d'un million

[M] a confié à la société de droit portugais The Golden Phoenix, exerçant l'activité d'agent immobilier, un mandat non exclusif de vendre un château lui appartenant au prix de 60 millions d'euros, exigeant

X..., engagé le 24 mai 2004, en qualité de directeur général par la société Milon (la société), a été licencié pour motif économique le 12 mai 2006 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

La commune de Mazé-Milon oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête des consorts A.... 6.

Nés respectivement en 1926 et 1985, ils résident à Milan.

Amoroso, avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Mme B... a, par un courrier du 30 novembre 2020 adressé à la direction nationale d’enquêtes fiscales, formé une demande d’indemnisation à hauteur d’au moins 3,5 millions d’euros sur le fondement de l’article

. - MILLON (LES CONSORTS Y... - MILLON) D'AUTRE PART, ONT DECIDE D'ORGANISER UNE GESTION COMMUNE, NOTAMMENT PAR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DE HOLDING DITE RIVOIRE ET CARRET - LUSTUCRU (LA HOLDING) REUNISSANT

commune de Milon-La-Chapelle tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la commune de Mions doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Millon