alors : « 2°/ qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition, lorsqu'il présente au moins

entre les ex-époux, que le passif indivis soit assumé par moitié et que M.

ont répondu affirmativement à la question n° 3 libellée comme suit : "L'accusé Manuel X... est-il coupable d'avoir à Saint-Avold, le 24 novembre 1986, en tout cas sur le territoire national et depuis moins

Cette durée d'un mois est portée à deux mois en cas de licenciement pour les salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans dans l'entreprise" ; que l'article 46 de la convention collective nationale

coupable de construction sans permis de construire, en répression l'a condamné à une amende de 200 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse sous astreinte dans un délai de 3 mois

en redressement judiciaire puis a bénéficié le 17 juin 1992 d'un plan de continuation ; qu'aux termes d'un accord collectif à effet du 1er janvier 1997, l'usage ayant institué une prime dite de 14e mois

X... pendant dix-huit mois dans le magasin d'alimentation de ce dernier, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1986) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de rémunération ainsi

T... avait fait valoir qu'il n'avait retiré le pli recommandé lui notifiant le jugement du 31 août 2016 que le 13 septembre 2006, soit moins d'un mois avant d'interjeter appel dudit jugement ; qu'en retenant

au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés. 6.

six mois il était pour l'intégralité de son temps de travail exclusivement affecté au marché transféré ; que les affirmations de M.

Le cabinet désigné s'engage, au terme des dix mois d'accompagnement, à proposer au moins deux offres valables d'emploi (OVE) aux salariés concernés par le présent projet de plan de sauvegarde de l'emploi

Florian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre des appels correctionnels, en date du 19 janvier 1989 qui l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement pour vol et infraction à l'article

s'abstenir de fixer le fermage dû par M. de Y... en application des dispositions dudit article ; 2 / que la mise en demeure faite pour une somme supérieure au montant réel de la créance n'en est pas moins

Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en décidant qu'un nouveau certificat de contrôle technique datant de moins de six mois doit être établi, à l'occasion de chaque transaction

la date limite du paiement des droits de succession, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, que, d'autre part, la société de bourse a outrepassé les limites de son mandat qui était au moins

X..., lequel sollicitait une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire en se fondant sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, le droit de percevoir une indemnité légale ou

preuve résultant d'un texte qui ne lui était pas applicable, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors, 2 ) que Mme X... soutenait dans ses conclusions que, les 1er avril 1988 et 17 avril 1991, moins

Houari, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2002, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit