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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205150
30 juillet 2003
30 juillet 2003
dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f9b8300a84a5e5f0021675
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[P] [S] est bien-fondée et opposable à la société [4], - confirmer la décision de prise en charge de l'accident du travail mortel survenu à M.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67081b0889f19e8c50f8d251
3 octobre 2024
3 octobre 2024
AXA FRANCE IARD représentée par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0184 Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437d4
10 mars 1987
10 mars 1987
lui assurer une assistance technique et sanitaire ; qu'il a reçu avec retard les 2 et 16 mai 1979, deux livraisons de veaux ; que ceux-ci ont été atteints d'une maladie qui a entraîné une importante mortalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100744
8 juillet 2010
8 juillet 2010
décision du juge opérant cette substitution, cette valeur résultant d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier selon son âge et son sexe établies par les tables de mortalités
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6871ecf8542d85a267f3c725
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle relève à ce sujet que la caisse n'a pas interrogé son service médical sur l'imputabilité du malaise mortel dont a été victime l'assurée à son activité professionnelle.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02816_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ces espèces de haut vol sont particulièrement exposées au risque de mortalité par collision, alors qu’en l’espèce le rotor des 3 machines va balayer une zone située entre 30 et 180 m de hauteur.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6878846d63001e49f9f26af7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 23 Février 2024 ENTRE APPELANT : Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-françois MORTELETTE
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401820_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, Mme C D placée sous tutelle de l'Udaf de Loir-et-Cher, représentée par Me Mortelette, demande au juge des référés : 1°)
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88ae1
5 octobre 2006
5 octobre 2006
VILLENY représenté par la SCP CHAPELIN-VISCARDI-VERGNAUD, avocats au barreau de MONTARGIS ET INTIMÉS :Madame Claude Y... ... 41210 NEUNG SUR BEUVRON comparante en personne, assistée de Me Jean-Françoi MORTELETTE
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c501a3
9 juillet 1981
9 juillet 1981
CEPENDANT, QUE LE DECES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL FUT IMPUTABLE A LA SILICOSE, LE FAIT QUE CELLE-CI EUT PU FAVORISER OU AGGRAVER UN PROCESSUS MORTEL
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c4162f
9 juillet 1974
9 juillet 1974
AUTOMOBILE DITE " MULTIRISQUES " ETABLIE PAR EUX, LA CLAUSE DE CONTRATS ANTERIEURS COMPORTANT LA GARANTIE FORFAITAIRE " Y... " PROCURANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL AUX PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL
Source officiellecr
613724edcd58014677419896
18 mars 1987
18 mars 1987
M., contre un arrêt de la Cour d'assises du RHONE, en date du 17 juin 1986, qui, pour coups mortels, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec58d
15 juillet 1987
15 juillet 1987
déduit ; et alors, d'autre part, et subsidiairement, que la veuve de la victime n'établit pas l'existence d'un fait précis, survenu au cours de l'activité professionnelle de son mari puisque la lésion mortelle
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c86a
26 avril 1988
26 avril 1988
exposé celui qui n'attendait qu'une réponse de sa part pour mettre à exécution son projet de disparition en douceur ; qu'à l'évidence une intervention immédiate était nécessaire pour prévenir un péril mortel
Source officielleChambre sociale
63d379e5d1bc2605de4b4851
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 19 mai 2017, la société [5] a adressé à la CPAM de l'Ain une déclaration d'accident du travail mortel concernant M.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85517
25 avril 2001
25 avril 2001
FAITS ET PROCÉDURE Jean X..., employé en qualité de charpentier par la SA CHARLES & MOUYSSET a été victime le 18 juin 1996 d'un accident mortel du travail dans les circonstances suivantes : alors qu'il
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35399
19 juillet 2023
19 juillet 2023
nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc2370cdc6046d47e17e1c
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle conclut à l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident mortel de Mme [N] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442247.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officiellePage 60 sur 448