Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi

avec sursis et 6 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, 67, 68 du décret-loi

Y... aucune action dérivant du chèque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors violé par fausse application l'article 23 du décret du 30 octobre 1935 et par refus d'application

de pièces constituée d'un fichier « DocuSign » et « des conditions générales du 30 juillet 2019 » ni de pièce attestant de l'identité du signataire du contrat.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 87, alinéa 3, 2e et 84, alinéa 3, du code du domaine fluvial et de la navigation intérieure, 3 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972, 56 du décret

déposer un CCP, lequel mandataire devait justifier d'un pouvoir et, "sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent décret

[J] se plaignait en particulier de ce que l'accusation versait aux débats des pièces issues de la procédure suivie contre M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret

L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours. 6.

L'allocataire fait encore le même grief au jugement alors « qu' en vertu de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsqu'une action en justice

[L] [N] aux dépens avec faculté de recouvrement dans les termes de l'article 699 du même code.

[X] de l'ensemble de ses demandes ; - valide la mise à pied à titre conservatoire ; - déboute la SA [1] de ses demandes reconventionnelles ; - dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 436 et 437 du décret

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CORHOFI a déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions.

[Y] [M] et Mme [Z] [W] de payer à la SAS Maisons Pierre la somme de 16 884 euros avec intérêts de droit ainsi que les dépens.

[D] [E] à lui payer, en plus des dépens, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

condamnée à adresser sous astreinte à la CNETP le bulletin d'adhésion et la fiche d'identification de l'entreprise, dûment remplis, y compris pour ses établissements secondaires, sauf à y joindre les pièces