ainsi qu'à être déchargée de son engagement de caution résultant de la convention du 20 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'annuler l'acte de résiliation

du contrat d'assurance, les débiteurs de cette obligation étant tenus d'appeler l'attention de l'assuré sur les conséquences de la résiliation et la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer que

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 7 octobre 2014, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet

Le preneur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que si le bailleur peut faire résilier le bail à ferme s'il apporte la preuve de la non-exploitation, par le preneur, de tout

de résiliation était justifiée. 8.

Les copreneurs font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail pour cession prohibée, alors « que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention à l'article

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, portant notamment sur la nullité du protocole d'accord et la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail. 5. Le 1er mars 2017, M.

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Motifs de la résiliation - Renonciation de l'administration à faire exécuter des travaux.

; qu'en jugeant, afin de débouter la SC de Montguignard de sa demande de résiliation pour cession prohibée, qu'il appartient au bailleur de démontrer, « au jour de sa requête » en résiliation du bail,

Sur la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts exclusifs de l'employeur par le juge prud'homal : En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

judiciaire du contrat de travail, lorsqu'un salarié qui a introduit une action en résiliation judiciaire de son contrat est par la suite licencié, le juge doit statuer sur la demande de résiliation ;

du contrat, demeurait tenue d'une indemnité de résiliation égale à 5 % du montant total du prix TTC ; qu 'en énonçant, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que « la résiliation est intervenue

Y..., qui s'y était personnellement engagé, d'avoir remis les lieux en état, la résiliation du bail devait être prononcée, la cour d'appel a nécessairement admis que ce manquement du locataire à ses obligations

Si les manquements du preneur doivent s'apprécier au moment de la demande de résiliation du bail soit en l'espèce le 24 novembre 2014, et que l'expert judiciaire, désignée en mars 2016, n'a visité les

(les consorts F...), occupants d'un bungalow situé sur cette parcelle, en résiliation d'un bail verbal et paiement d'un arriéré de loyer ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts

judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date

mettre à la disposition du médecin une salle d'opération l'après-midi ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble 16 janvier 1990) a, par application de l'article 1184 du Code civil, prononcé la résiliation