Représenté par Me Fanny COLIN de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier : Safia

4369/23 Ganimet MAMUDOSKA and Others against North Macedonia lodged on 13 January 2023 communicated on 20 January 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged lack of access to safe

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, la Saca Mma Iard, la société d'assurance mutuelle Mma Iard Assurances Mutuelles et la Sarl Sopribat, représentées par la Scp Larguier Aimonetti

Z..., a assigné la société Sada assurances, assureur de ce dernier, en indemnisation de ses divers préjudices ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la réparation de son préjudice

magasins de celle-ci, les gérants en acqueraient la propriété et devraient en poursuivre l'exploitation sous franchise d'enseigne apportée par une société à créer entre la société Promodès et la société Sada

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La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette exception dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

which he kept in the safe because he was afraid to leave them at home.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, supérieur à 11 salariés, de l'ancienneté de Mme [K] au moment de son

The Court considers that this complaint should be examined in connection with the more general right to a court (see Immobiliare Saffi, cited above, § 61).

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] Représenté par son Syndic, la SAS GERARD SAFAR [Adresse 7] [Localité 16]/ FRANCE représentée par Maître Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

FLEXI DISTRI, représentée par Me Bruno SAFFAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0809 Intimée : S.A.S.

Naud, rapporteur public, - et les observations de Me Safar, pour la commune de Sainte Helene. Considérant ce qui suit : 1.