du tribunal de grande instance de Strasbourg, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999) qu'ayant pratiqué une saisie-attribution entre

Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies

du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie signifié au tiers contient à peine de nullité l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; que l'article R.211

Pour confirmer la saisie, l'arrêt attaqué retient qu'il existe à l'encontre de M.

La créancière fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des saisies-attributions, d'ordonner la mainlevée de ces saisies et de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Croix-du-Mont à sa

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, suggéré en demande : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, suggéré en demande : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office suggéré par la défense : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble

Sur la demande de nullité de la saisie-vente tirée de l'absence de signification régulière du titre Madame [J] soulève la nullité de la mesure de saisie-attribution du 21 juillet 2017 aux motifs que

et Saint-Luc, M.

La saisie-attribution a été dénoncée à Mme [T] le 12 décembre 2018.

2016, 14 avril 2016, de la saisie de droits d'associés ou valeurs mobilières du 4 mars 2016 et de la saisie conservatoire de meubles du 23 août 2016.

grande instance de NANTERRE, en date du 31 janvier 2006, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

. ; "aux motifs que, par un arrêt du 16 août 2005, cette chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée et, subsidiairement de modification d'un contrôle judiciaire imposant à Alain X..

[V] font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation de l'autorisation de visite et saisies alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose au

en la forme la saisie du navire de pêche et confirmé cette saisie continuaient à développer leurs effets en ce qu'elles privaient M.

; que celle-ci, à laquelle la cession avait été notifiée le 9 février 1998, s'est opposée au règlement sollicité par la banque en faisant valoir qu'une saisie-attribution avait été pratiquée entre ses