diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Julie CHALUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1285 INTIMÉE

R] [F] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Hélène CROCHET de la SCP CROCHET-DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE

, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par la SARL CABINET LAETITIA BLANC, avocats plaidants au barreau d'ANNECY Intimés

[DL] et Mme [AK], lesquels n'ont pas été intimés, s'étant désistés en première instance de leur demande en nullité.

Subsidiairement, elle conclut au rejet de la demande compte tenu de la dette de l'intimée et réclame la restitution de la somme de 101.468,70 euros.

n° 1605772,1701308 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé l'arrêté du 21 octobre 2016 ; 2°) de rejeter les demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge des intimées

APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA GUADELOUPE (CRCAMG) Petit Pérou 97139 LES ABYMES Représentée par la SELARL DERAINE JEAN-MARC (Toque 23), avocats au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY Intimé M.

[Adresse 2] Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS Intimées

siège social est situé [Adresse 8] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Philippe GOSSET, avocat plaidant au barreau d'ANNECY Intimée

le 22 Janvier 1947 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pierre LOMBARD de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMEE

KALIOBE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats au barreau de CHAMBERY Intimée SARL JS PROPERTIES & CONSEILS, dont le siège social

ANTHEUS PROMOTION, dont le siège social est situé [Adresse 7] Représentée par la SARL AL3, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés M.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 INTIMÉ

CAFES FOLLIET, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats au barreau d'ALBERTVILLE Intimée S.A.R.L.

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME

Par ailleurs, la circonstance que l'intimé n'aurait pas eu notification de la totalité de l'arrêté n'est étayée par aucune pièce du dossier.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Cécilia TARDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0438 INTIMÉES SCI BELLE RIVIERE prise en la personne de ses représentants légaux, No SIRET

fonctionnement de l'Union européenne ; - les programmes de recherches mentionnés à l'article 9 de la directive doivent avoir pour objectif l'amélioration de la conservation des espèces d'oiseaux sauvages

fonctionnement de l'Union européenne ; - les programmes de recherches mentionnés à l'article 9 de la directive doivent avoir pour objectif l'amélioration de la conservation des espèces d'oiseaux sauvages