infractions étant connexes par leur mode de commission et la nature des faits reprochés au même auteur, mêmes si elles ont été découvertes successivement, et même si elles ont fait l'objet de poursuites séparées

l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé cette disposition ; 4 / que la nullité du mandat du syndic résulte de plein droit de l'absence de vote sur un compte bancaire ou postal séparé

Aux termes de l'article 1076, alinéa 2, du code civil, la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. 11.

qu'il s'ensuit qu'en qualifiant le chemin des Coudras de chemin d'exploitation, pour en déduire que cette qualification détruit la présomption d'appartenance à la commune, sans avoir recherché s'il sert

H] fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 4 avril 2018 alors « que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de remettre en cause le titre exécutoire qui sert

Contre cet arrêt, la Direction se pourvut en cassation devant le Sénat de la Cour suprême.

  La Direction forma alors un pourvoi en cassation devant le Sénat de la Cour suprême. Par un arrêt du 15 septembre 1999, le Sénat cassa et annula l’arrêt de la cour régionale.

la recherche prétendument omise ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, s'expliquant sur les griefs formés par la société EBS contre l'Etablissement public d'aménagement de la Ville nouvelle de Sénart

A QUINCY-SOUS-SENART ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

, en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce), au profit de la société anonyme Francema Intermarché, ... à Epinay-sous-Sénart

permettait et si les parties le souhaitaient ; que, par lettre du 27 juin 1995, la société a informé le praticien de sa décision de fermer la maternité et d'en transférer les lits sur le site de Quincy-sous-Sénart

Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Épinay-sous-Sénart, dans le département de l'Essonne.

A résidait, à la date de la l'arrêté attaqué, à Epinay-sous-Senart (91860), dans le département de l'Essonne.

née en à ... ... 91860 EPINAY SOUS SENART représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS vestiaire : T10) APPELANTE **************** SAS EXAPAQ 6 rue des Frères Lumière 78190

Georges Y..., demeurant 5, villa Offenbach à Epinay-sous-Sénart (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la caisse primaire d'assurance

Atman X..., demeurant 2, villa Beethoven chez Mlle Sylvie Y..., 91860 Epinay-sous-Senart, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 091 215 21 10024 du 25 août 2021 par lequel le maire de la commune d'Epinay-sous-Sénart

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant indique une domiciliation postale à Quincy-sous-Sénart (Essonne), 23 rue de Brunoy.