Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous

Vennéguès La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Vennéguès La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1988), que Melle Y... a été employée par la société Radio-France en qualité de présentateur-animateur en vertu

des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a donné lecture aux assesseurs et aux jurés, en vertu

constate que la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie UAP, était subrogée conventionnellement dans les droits de la société Atlanthal à la suite du versement d'une indemnité payée en vertu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

parcelles, le preneur n'aurait pas été en mesure de savoir quels étaient les biens affectés par le congé pour reprise, quand elle constatait par ailleurs que le congé rappelait l'acte authentique en vertu

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1993 du code civil ; 2°/ que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article L. 132-9 du Code des assurances, la stipulation en vertu

avec intérêts au taux légal à compter de ce jour à la victime la somme de 2 423,65 euros et à la compagnie Zurich Versicherungs Gesellschaft la somme totale de 294 507 euros ; "aux motifs, qu'en vertu

application de l'article 201 du Code de procédure pénale, il appartient à la chambre d'accusation de prononcer, au besoin même d'office, la mise en liberté d'un inculpé quand celui-ci est détenu en vertu

cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne le versement aux débats, en vertu

. ; "aux motifs que son état de santé n'est pas incompatible avec sa détention; qu'elle est détenue en vertu d'un titre régulier ; qu'au regard de l'extrême gravité des faits et en l'absence de

profession distincte de celle de terminal de cuisson de produits surgelés ou congelés ; et qu'un arrêté préfectoral ne peut donc ordonner à cette profession distincte la fermeture de ces établissements en vertu

J..., P..., T..., R..., B..., M..., G... et T... n'ayant été ni cités ni dénoncés, ils n'avaient pas la qualité de témoins acquis aux débats et ne pouvaient donc être entendus qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire

de la violation des articles 310 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 35) que le président, en vertu

exceptions de nullité de la procédure fiscale soulevées par un prévenu d'omission d'écritures dans un livre comptable; "aux motifs que, il apparaît que le prévenu a été poursuivi pour fraude fiscale, en vertu

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail, à usage commercial, à Mme B..., cessionnaire du fonds de commerce en vertu