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.-87190 MAGNACLAVAL Ayant pour avocat Me BRECY-TEYSSANCIER, 19-21, boulevard Victor Hugo-87000 LIMOGES ET ENCORE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL,--- oOo--- Maître CHABAUD ayant le 29 Juillet 2003

NORMANDIE INVESTISSEMENT8, rue Victor Hugo76200 DIEPPEreprésentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Courassistée de Me Rose-Marie CAPITAINE, avocat au Barreau de DIEPPE, substituée

. ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2014), que dans un litige l'opposant à M. d'Y..., M.

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Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, - et les conclusions de Mme Christelle Kanté, rapporteure publique.

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Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

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VICTOR MORGOCI 37.     Le Gouvernement estime que M me Tamara Morgoci et M. Victor Morgoci n’ont pas qualité pour se substituer au requérant dans la présente instance.

X... relatif à la société Victor Domingues, prestataire de nettoyage, ce document d'une page étant général et dépourvu de toute précision quant à la nature des tâches confiées à celle-ci et au calcul de

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