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35 184 résultats pour « absence d'influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2004635_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En ce qui concerne l'absence de caractère exécutoire des délibérations prescrivant la révision et approuvant le plan local d'urbanisme : 8.

Source officielle

Page 60 sur 1760

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02278

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

tiers ayant confectionné une pièce falsifiée produite dans le cadre d'un litige est susceptible d'être poursuivi du chef de complicité d'escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction qui s'est abstenue

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006703_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

à l'information du public ou aurait été de nature à exercer une influence sur la décision attaquée. 5.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627059

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

des exercices clos en 1972 et 1973 pour les sociétés civiles immobilières "Résidence Rigault" et "Foyer Résidence Rigault", calculée en fonction de sa participation à leur capital et qu'il s'était abstenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203035_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

C D a participé à la procédure et a eu une possibilité de l'influencer, le conflit d'intérêts est caractérisé ; que puisque la collectivité n'a rien fait pour y remédier, les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03161

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

confirmée par la cour ; que la prévenue sollicite la confirmation du constat de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Inter-Lgbt fait par le tribunal compte-tenu de l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00205

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

l'entrepreneur responsable du lot séchoirs-étuves du voltage prévu dans la confirmation de la commande, tout en constatant qu'elle n'avait pas les compétences nécessaires pour apprécier elle-même l'influence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201686

Cassation

25 octobre 2012

25 octobre 2012

part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13624

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Arrêt 5.4.2022 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Poursuites pour des infractions administratives pour avoir appelé les électeurs à ne pas voter pour un parti ou à s’abstenir de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300986_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu rendue sur sa plaintec/Maurice Z

61372596cd5801467741f02b

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 juin 1992, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur sa plainte contre Maurice Z... des chefs, notamment, de faux et de trafic d'influence

Source officielle
CC

civ1

61372493cd58014677416a2a

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Z... en ne diagnostiquant pas le cancer dès le 30 décembre 1991 n'avait pas eu d'influence sur la prise en charge thérapeutique et sur l'évolutivité de l'affection ; qu'enfin, en l'absence de diagnostic

Source officielle
CC

soc

61372466cd58014677415321

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

candidatures fixée par le protocole d'accord préélectoral dont les dispositions s'imposent à l'employeur ; qu'il n'établit pas que la présence sur sa liste de personnes supplémentaires aurait eu une influence

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779128

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'absence alléguée de notification de l'arrêté d'expulsion attaqué et les conditions dans lesquelles celui-ci a été exécuté sont sans influence sur sa

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c52815

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

pratique ; Attendu que, pour reconnaître la représentativité du SLURP, le jugement attaqué retient que ce syndicat a satisfait au premier critère de représentativité, celui des effectifs ; que son absence

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51246

Cassation

28 janvier 1988

28 janvier 1988

; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en l'espèce le comité s'était prononcé à l'unanimité de ses quatre participants en faveur du licenciement, de sorte que le vote de l'employeur et l'absence

Source officielle
CC

civ2

60794d0b9ba5988459c47e6a

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations qui sont nées de la procédure de saisie ou qui s'y réfèrent directement et qui sont de nature à exercer une influence

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6866152611adae0daca5331d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Or, la réponse de la cour sur la nullité de l'offre d'achat ainsi que sur sa caducité sont susceptibles d'exercer une influence sur le bien fondé de la demande indemnitaire de la société Orgalliance à

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

les titres objet de la cession dont l'imposition est en litige comme titres de participation et fait application, lors de leur cession, de l'article 219 du code général des impôts, compte tenu de l'influence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00608_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, en violation de l'article L. 2152-6 du code du travail ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une absence

Source officielle