En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public

de la déclaration, la condition d'absence à cette date de la déclaration, la condition d'absence à cette date de cessation de communauté de vie tant affective et matérielle depuis le mariage posée par

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

Josette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 février 1998, qui, dans l'information suivie contre Marie-Louise A..., épouse Z.

Y... en qualité de compagnon professionnel, a été licencié pour faute grave par lettre du 9 juillet 1996, l'employeur invoquant une absence injustifiée du 17 au 19 juin 1996 ; Sur les deux moyens réunis

Un avenant à l'accord portant sur la gestion des absences maladie en date du 20/12/2017

A une date non précisée, cette demande fut rejetée. 9.

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs d'arrestation

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Fertans, la commission considère que les documents sollicités, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Toulouse, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Taillan-Médoc, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Ennery, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de