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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01428_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301744_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500760_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01750_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2207600_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2531962_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407830_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01107_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
les stipulations de l'article 6-5 de l'accord Franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504933_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
« vie privée et familiale » sur le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05949_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209501_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04097_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le 21 juin 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00325_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord Schengen du 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00189_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielle8ème chambre
DTA_2309707_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01462_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 9 de l'accord franco-algérien stipule : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01376_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
les conditions du 1) de l'article 6 de l'accord franco algérien précité justifiant la délivrance d'un certificat de résidence algérien de plein droit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306149_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301170_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles 1 et 3 de l'accord franco-marocain ou à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 60 sur 16287