de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi » ; Aux termes de l'article 1988 du code civil, « Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes

Alors même qu'en application de l'article 815-3 du Code Civil, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requierent le consentement de tous les indivisaires, Mme Y... ne conteste

propriétaire du navire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1937 et 1947 du code civil ; 2°/ ALORS QU'au surplus, la résolution d'un contrat laisse subsister les actes

Il souligna que l’administration était restée inerte et qu’en conséquence, la Province pouvait intervenir et nommer un commissaire ad acta.

Les travaux par leur importance (100. 000 F) ne pouvaient être qualifiés d'actes d'administration et n'incombaient pas aux notaires chargés d'une mission d'administration et de gestion.

3°) ALORS ENFIN QUE si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

.: Attendu que Monsieur X...prétend que l'action de Madame Z...qui constitue un acte d'administration requérant le consentement de tous les indivisaires serait exercée en violation des dispositions

        Considérant que les faits reprochés à l'Etat ainsi qu'à cinq fonctionnaires relevaient d'actes d'administration, le juge débouta les requérantes de leurs demandes

purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 du Code civil peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes

Ils soutiennent que : - le centre psychothérapeutique de l'Orne a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat dès lors qu'aucune consigne relative à la nécessité d'administrer son traitement

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été réaffirmé par le décret du 16 fructidor an III, qui défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration et annule toute

préjudiciable à la situation du requérant n’est possible que si les violations et manquements susmentionnés étaient si graves qu’ils ont altéré l’essence et le sens d’une décision judiciaire en tant qu’acte

Par acte reçu le 17 avril 1990 par Maître [C], notaire associé à Paris, M.

les actes d’administration nécessaires à la conservation de l’actif et de préparer la déclaration de succession.

En tout état de cause, en application de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : - 1° effectuer les actes

Selon le Vocabulaire juridique de Monsieur Gérard E..., l'acte conservatoire est un acte juridique qui, par opposition à l'acte de disposition ou à l'acte d'administration, tend seulement à éviter la perte

C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale. 5.

G... ; que l'acte de vente de l'immeuble fut signé, après le décès de M.