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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63ecb217c0a6c305dea9fd52
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que la SCI Locarideux n'avait pas répondu aux demandes de rendez-vous de la part du notaire des demandeurs afin de régulariser l'acte de cession, alors qu'elle
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e8d8
22 mai 1968
22 mai 1968
D'UN BAIL A FERME CONSENTIE PAR LE PRENEUR AU PROFIT DE SON FILS MAJEUR, POUR LE MOTIF QU'AUSSITOT APRES L'ACTE DE CESSION LE PRENEUR AVAIT DEMANDE L'AGREMENT DU BAILLEUR EN MANIFESTANT SA VOLONTE DE
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee0c0172da17169e9ac44
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mr [I] fera son affaire de la signification de la cession, de la rédaction et de l’enregistrement de l’acte de cession”.
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c59914
23 novembre 2004
23 novembre 2004
de l'acte de cession tel que le prévoit l'article L. 621-89 du Code de commerce, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé ledit article 7 du décret n° 85-1390 du 27 décembre
Source officielle1ère Chambre
616337ee06e11dac7d76d11a
6 juin 2011
6 juin 2011
[V] a pris possession des locaux le 1er mai 2003 et signait le 5 juin 2003 deux actes de cession des droits au bail.
Source officiellecomm
61372249cd580146773fbbc9
4 octobre 1994
4 octobre 1994
pèse sur le cédant et à défaut de laquelle, s'agissant de la garantie du fait personnel, la vente est nulle ; que dès lors en admettant que le cédant avait pu valablement stipuler à son profit dans l'acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10449
26 septembre 2018
26 septembre 2018
et qui n'avait pas fait l'objet de la cession du 19 décembre 2002 ; QUE (certes) Monsieur X... qui était redevenu propriétaire indivis du droit au bail n'a pas signé l'acte de cession du 21 octobre 2003
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41c1b
10 juin 1975
10 juin 1975
JACQUES, NOTAIRE, A RESTITUER UNE PARTIE DES HONORAIRES PAR LUI PERCUS A L'OCCASION D'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, AU MOTIF QUE CES HONORAIRES
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c388
8 septembre 2008
8 septembre 2008
de conclure les actes de cession mais pas de payer le prix ; l'obligation de payer le prix est la conséquence de la régularisation des actes, laquelle n'est pas intervenue ; cette ordonnance ne leur a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100026
16 janvier 2013
16 janvier 2013
de cession avant le 25 mars 1995 et de leur suggérer toute initiative utile pour obtenir de passer l'acte à une date plus favorable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte litigieux ayant été reçu
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc9b
15 juin 2012
15 juin 2012
Sur le fond, elle soutient que la cession de créance a été acceptée par l'appelante, celle-ci lui ayant à deux reprises fait des versements après l'acte de cession, elle ajoute que le fait que l'appelante
Source officielleciv3
613723dccd5801467740f1d1
11 mars 2003
11 mars 2003
, les actes de cession et les événements postérieurs à la date de la cession démontraient que l'opération juridique avait été montée d'un commun accord et en toute connaissance de cause de la part des
Source officiellecomm
613721d5cd580146773f7dc8
18 mai 1993
18 mai 1993
Y... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence inscrite dans l'acte de cession et la convention du 6 février 1987, que cette clause était inefficace et en conséquence, que son non respect n'avait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00342
8 mars 2017
8 mars 2017
[Q], ès qualités, et de M. et Mme [N], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de L'EARL des Haies de Guitton, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.
Source officielleChambre 1-7
69d8a363cdc6046d47bd4121
9 avril 2026
9 avril 2026
[E] [G], sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - dit que l'acte de cession du 6 mai 2019, établi aux noms de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1988:CO488
23 février 1988
23 février 1988
prononcer l'astreinte incriminée, s'est bornée à invoquer les dispositions de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile et à retenir que le refus de la société Carrières du Cotentin de signer l'acte
Source officiellecomm
613723eacd5801467740fddc
24 septembre 2002
24 septembre 2002
cour d'appel a infirmé cette décision et ordonné la résolution entre les parties de l'acte de cession des parts sociales du 7 octobre 1993 "pour non exécution de bonne foi de la part de la SA CIPP-CRIP
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00103
7 février 2018
7 février 2018
B..., a adressé une offre d'acquisition du droit au bail en vue d'exploiter une activité de vente de jouets ; que conformément à la requête du liquidateur, le juge-commissaire a autorisé la cession du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163bf283aeb4b683cf414c7
29 juin 2010
29 juin 2010
[X] a signé un acte de cession de ses 50 parts sociales au profit de Mme [D] moyennant le prix de 3 811,50 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201283
10 septembre 2015
10 septembre 2015
X...à payer à l'avocat une somme de 1 671, 93 euros, l'ordonnance énonce que s'agissant de l'honoraire de résultat, il est justifié par l'acte de cession d'actions que M.
Source officiellePage 60 sur 2649