au conjoint survivant ; que Pierre Y... est décédé le [...], laissant pour lui succéder leurs enfants communs, Nicolas et Mélanie, et ses enfants nés d'une précédente union, E... et Arnaud ; que par acte

Mazard à la date du 29 mai 1986 n'entraînerait pas de nullité substantielle dès lors que les modalités de la désignation du juge d'instruction constituent un acte d'administration judiciaire ; "alors

automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA, et, en tant qu'il lui est connexe, du décret du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers

directement concurrente de celle de la société ASE, d'autre part, que la domiciliation de la société AC2E sur la région parisienne n'était que fictive, enfin, qu'en réalité la société AC2E réalisait ses

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ d'une

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électroniques mis à disposition des Commissaires de justice ; ORDONNER la faculté pour technicien accompagnant les [Etablissement 1] de justice désignés de rechercher toute trace d'effacement de fichiers

[D] [P], de 33 000 euros ; "aux motifs qu'en l'absence d'actes matériels précis, hormis le fait qu'il se trouvait au volant du fourgon contenant les 16,5 kilogrammes de cannabis dissimulés dans des

[P] en étant le gérant ; que reprochant aux sociétés Quattrobi et Quattrobi France, agissant de concert, des actes de concurrence déloyale, la société Epi d'or les a assignées en réparation de son

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Le 28 mars 2019, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à voir annuler la procédure de contrôle du garage, la perquisition de celui-ci et les actes de procédure subséquents.

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