d'août 1987 contenant promesse de vente au profit de la société Carrière Puy de Mur rendait celui-ci inopposable à la SCI qui avait régulièrement acquis les mêmes parcelles par acte notarié des 3 mars

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 novembre 2022) et les productions, par acte notarié du 26 septembre 2017, M. [N] (le promettant) a conclu avec M.

X... était présent lorsque l'acte notarié a été dressé, qu'il a procédé aux déclarations dont le détail est indiqué en page 9 de l'acte, et notamment « se rendre caution solidaire de l'emprunteur pour

, son cautionnement devenant alors caduc ; que si l'acte notarié indique que Madame Y... se constitue caution hypothécaire du « PRENEUR » envers la SOFIAG, il ne peut se déduire de cette mention que son

notarié fondant la saisie est entaché d'irrégularités (absence de procuration annexée à l'acte) et est donc disqualifié en acte sous seing privé ; que la copie exécutoire de l'acte notarié du 29 juillet

notarié», dont l'on ignore s'ils se rapportent à l'acte authentique ou à la copie exécutoire, et sans indiquer par quel mécanisme «l'acte notarié», ainsi tenu pour irrégulier mais dont elle ne constate

; que cela résultait du texte de cet article et du tableau figurant en pages 16 et 17 de cet acte qui ne versait que des millièmes généraux alors que les tableaux figurant dans les autres actes notariés

établis par les notaires, prévoit : L'acte notarié porte mention des documents qui lui sont annexés.

La société Palvord financing a déclaré être titulaire d'une créance inscrite sur le bien saisi, en vertu d'une sûreté réelle qui lui avait été consentie par la SCI Elifamily, selon acte notarié du 9 mars

tant de l'offre de crédit que de l' acte notarié ne leur permettait pas de constater l'omission du coût de l'acte notarié dans le calcul du taux effectif global; Attendu qu'en application des dispositions

(le syndicat des copropriétaires) à l'encontre de Mme M... en raison de charges demeurées impayées, la Caisse de crédit mutuel Valdoie Giromagny (la banque) qui avait, par actes notariés des 21 novembre

Monsieur [Y] s'est opposé à cette demande en soutenant que la BNPI ne pouvait se prévaloir des actes notariés des 6 et 26 décembre 1990 et qu'en conséquence le commandement délivré en vertu de ces actes

Il soutient bénéficier d'une servitude conventionnelle qui résulte clairement d'un acte de partage du 14 septembre 1965 et de l'acte notarié du 28 juillet 1971 portant cession de parcelles à M.

Attendu que, par acte notarié du 20 novembre 1970, la S.C.I.

(consorts Y...), l'acte authentique stipulant que toute la superficie du terrain restant appartenir au vendeur serait grevée d'une servitude non aedificandi ; que M.

l'article 21 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes de deux actes

Par acte notarié du 8 avril 2016, Mme [U] [F] et M. [Q] [B] se sont engagés à vendre aux consorts [Z] une maison d'habitation située à [Localité 2] pour le prix de 450'000 euros.

attaqué (Versailles, 25 mars 1993), que la Société de banque occidentale (la banque) a consenti à la société Expotel (la société) une ouverture de crédit affectée d'une garantie hypothécaire suivant un acte