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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef1c
10 avril 1997
de garde ; que, certes, celui-ci peut être contesté par un pharmacien qui peut, comme l'a fait Christine X..., provoquer une décision du préfet ; que, dans le cas d'espèce, le service de garde institué
Sociale C salle 1
6538b3b37ffc2c8318edffa5
20 octobre 2023
Ce document lui rappelle ses missions, à savoir la réception quotidienne des entrées de marchandises, la répartition quotidienne des colis avant midi, la saisie quotidienne des colis dans les outils informatiques
Chambre 3-1
6312eecd2e6a8e4f13ca60af
1 septembre 2022
n'est pas prouvé, -aucune faute ne peut être retenue contre le chargeur, -l'expert a fait une évaluation du préjudice qu'elle est fondée à réclamer au transporteur.
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
S’agissant de la SASU Info Services, qui a facturé des marchandises à la société FL Système à hauteur de 19 250,40 euros sur une très courte période, à savoir du 8 au 16 mars 2016, il résulte de l’instruction
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
de la CFDT dirigée à tort contre elles, est irrecevable. 34-La CFDT soutient que le plan de discontinuité est une décision propre de la SNCF qui engage sa responsabilité comme indiqué par le rapporteur
1ère chambre
DTA_2001024_20231006
6 octobre 2023
La société par action simplifiée Vitaris a fait l'objet d'un titre exécutoire n° 105 émis le 9 avril 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en vue du recouvrement de la somme
3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d49196
4 juillet 2024
pas commis de faute personnelle mais en tant que commissionnaire de transport, elle est effectivement responsable vis-à-vis de la société LVM et de ses assureurs, du fait de son sous-traitant en charge
1ère Chambre
DTA_2200758_20231123
23 novembre 2023
lutte contre l'épidémie de covid-19 ; - elle a subi un préjudice matériel résultant des diverses dégradations commises dans son magasin, qu'elle évalue à la somme de 5 066,23 euros hors taxe, ainsi qu'un
61372697cd58014677426d0b
14 février 2006
pendant plusieurs mois avant finalement de reconnaître ce fait en précisant avoir agi pour rendre service à Robert Y... et être resté dans son véhicule ; il ne pouvait toutefois se méprendre sur l'objet
6137251fcd5801467741b267
5 février 1990
Françoise, 1° contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 novembre 1987qui, dans une procédure suivie contre eux pour trafic de stupéfiant et détention de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10325
13 septembre 2017
COMM.
Chambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd985
9 juillet 2025
Elle soutient également qu'elle n'a commis aucune faute lourde ou dolosive.
6079a87f9ba5988459c4d86c
31 mars 1999
en incluant dans l'acte introductif d'instance fiscale d'autres faits relevant des contrôles des changes ; " alors, d'une part, que les faits réputés " exportations sans déclaration de marchandises
3e Section - 1re Chambre
DTA_2308334_20260205
5 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Pôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6710
10 janvier 2023
- Confirmer, au besoin par substitution de motifs, le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société Neokays irrecevable comme prescrite en son action contre la société Qualitair & Sea International
4ème Chambre
DTA_1913382_20230721
21 juillet 2023
morale justifie de sa qualité pour engager cette action.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02382
8 novembre 2017
; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action intentée par les gérants visait à obtenir de la société, responsable poursuivie en raison des fautes qu'elle avait
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03142
9 janvier 2018
Y... faisait valoir que le cédant avait commis un détournement de clientèle après la cession et mettait ainsi en mouvement l'action publique sur des faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de confiance
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
légal du travail temporaire, commis de septembre 2008 à juillet 2010, de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, commis de septembre 2008 à juillet 2010, d'emploi d'un étranger
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
* Juger que les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ont commis une faute inexcusable ou pour tout le moins lourde tant de leur propre fait que celui
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