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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef1c

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

de garde ; que, certes, celui-ci peut être contesté par un pharmacien qui peut, comme l'a fait Christine X..., provoquer une décision du préfet ; que, dans le cas d'espèce, le service de garde institué

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6538b3b37ffc2c8318edffa5

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ce document lui rappelle ses missions, à savoir la réception quotidienne des entrées de marchandises, la répartition quotidienne des colis avant midi, la saisie quotidienne des colis dans les outils informatiques

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6312eecd2e6a8e4f13ca60af

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

n'est pas prouvé, -aucune faute ne peut être retenue contre le chargeur, -l'expert a fait une évaluation du préjudice qu'elle est fondée à réclamer au transporteur.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

S’agissant de la SASU Info Services, qui a facturé des marchandises à la société FL Système à hauteur de 19 250,40 euros sur une très courte période, à savoir du 8 au 16 mars 2016, il résulte de l’instruction

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

de la CFDT dirigée à tort contre elles, est irrecevable. 34-La CFDT soutient que le plan de discontinuité est une décision propre de la SNCF qui engage sa responsabilité comme indiqué par le rapporteur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001024_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La société par action simplifiée Vitaris a fait l'objet d'un titre exécutoire n° 105 émis le 9 avril 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en vue du recouvrement de la somme

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d49196

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas commis de faute personnelle mais en tant que commissionnaire de transport, elle est effectivement responsable vis-à-vis de la société LVM et de ses assureurs, du fait de son sous-traitant en charge

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200758_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

lutte contre l'épidémie de covid-19 ; - elle a subi un préjudice matériel résultant des diverses dégradations commises dans son magasin, qu'elle évalue à la somme de 5 066,23 euros hors taxe, ainsi qu'un

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d0b

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

pendant plusieurs mois avant finalement de reconnaître ce fait en précisant avoir agi pour rendre service à Robert Y... et être resté dans son véhicule ; il ne pouvait toutefois se méprendre sur l'objet

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b267

Cassation

5 février 1990

5 février 1990

Françoise, 1° contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 novembre 1987qui, dans une procédure suivie contre eux pour trafic de stupéfiant et détention de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10325

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

COMM.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd985

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle soutient également qu'elle n'a commis aucune faute lourde ou dolosive.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d86c

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

en incluant dans l'acte introductif d'instance fiscale d'autres faits relevant des contrôles des changes ; " alors, d'une part, que les faits réputés " exportations sans déclaration de marchandises

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2308334_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63e413ef607c90ab6710

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- Confirmer, au besoin par substitution de motifs, le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société Neokays irrecevable comme prescrite en son action contre la société Qualitair & Sea International

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913382_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02382

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action intentée par les gérants visait à obtenir de la société, responsable poursuivie en raison des fautes qu'elle avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03142

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Y... faisait valoir que le cédant avait commis un détournement de clientèle après la cession et mettait ainsi en mouvement l'action publique sur des faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de confiance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

légal du travail temporaire, commis de septembre 2008 à juillet 2010, de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, commis de septembre 2008 à juillet 2010, d'emploi d'un étranger

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Juger que les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC et EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE ont commis une faute inexcusable ou pour tout le moins lourde tant de leur propre fait que celui

Source officielle

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