* * * MOTIFS Sur la discrimination L'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION (PHOCEDIS) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL

X... n'a fait l'objet d'aucune discrimination en raison de ses activités syndicales ; - déboute M.

suppose l'exercice d'une action syndicale organisée et non un simple "activisme syndical" illustré par l'importance des E-mails échangés entre les adhérents du syndicat ; qu'en déduisant néanmoins

applicables du code du travail (devenus L. 1132-1 et L. 2141-5) une différence de traitement qui n'est pas justifiée par un motif objectif étranger à toute prise en considération de l'appartenance et l'activité

La société Elres se défend de toute discrimination syndicale en faisant valoir qu'elle ignorait l'activité syndicale de la salariée.

réparation du préjudice financier » ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, aux termes du jugement attaqué, « sur l'évolution de carrière : Avant 2002, date du début de son activité syndicale, Monsieur

[G] a une activité syndicale parfaitement connue de son employeur ; Son évolution professionnelle est entravée du fait de son activité syndicale ; Il a du saisir la Commission d'éthique de La Poste suite

Estimant avoir fait l'objet d'une différence de traitement dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération du fait de son appartenance syndicale et de l'exercice d'une activité syndicale, caractérisant

reconnue à de simples motifs; que le Tribunal, qui a opposé au syndicat CFDT et à M.

. ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du demandeur selon lesquelles le motif "d'arrêt d'activités

n'est pas subordonnée à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il qu'au moment de la désignation, une activité syndicale se manifeste dans l'entreprise, qui autorise à conclure

Il soutient que : - le SDIS de la Vendée a commis une faute en lui imposant de retourner à son poste de 20 heures à 7 heures après une réunion syndicale -activité syndicale devant être regardée comme

2008) le fait que la convention collective n’ait pas été appliquée et que la demande d’indemnisation ait été rejetée par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans leur droit d’exercer ses activités

conseil de prud'hommes de Paris, le 10 février 2022, pour que soit ordonnée une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, estimant subir, en raison de ses activités

L'article L. 2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DES DEPOTS DE LA SOCIETE MIKO ET DE LILIANE B...

stricte application de la convention collective; qu'il demande à la cour de juger qu'il a été victime d'une discrimination en matière de rémunération et d'évolution de carrière à raison de ses activités

l'entreprise Briker, des courriers de la CFDT adressés à la commission sociale pour une demande de réunion de la commission paritaire de conciliation, des décisions de juridictions sans rapport avec une activité

PROFESSIONNELLE D'UN MAGISTRAT DES SUJETIONS INHERENTES A L'EXECUTION D'UN MANDAT SYNDICAL DANS LES LIMITES DE LA DISPENSE DE SERVICE QUI LUI A ETE ACCORDEE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE