caractériser l'intérêt à la fraude " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, comme des motifs du jugement qu'il a confirmé, qu'après diverses filatures opérées par ses agents

chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ; 2° Les agents

autorisait que la visite des locaux professionnels de la société Vestel France, que cette dernière avait mis à disposition d'une entreprise indépendante un bureau n° 4 situé à la même adresse que les agents

Les agents des douanes dressèrent un procès-verbal relatant les faits et reproduisant les dépositions de M. et du requérant.

X... , résident français ; que l'administration des douanes, estimant que M.

. - PARTIE POURSUIVANTE DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS représentée par monsieur Franck VERDOUX, inspecteur des douanes à la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS domicilié

Le 21 avril 2021, des agents de la direction régionale des douanes et droits indirects d’Aix-en-Provence ont procédé à un contrôle sur place de ce débit de tabac et ont constaté notamment la fermeture

pouvoir spécial de constatation des infractions douanières par les agents des douanes.

(titre XVI du code des douanes) ; que la méconnaissance de l'obligation déclarative en application de la loi du 29 décembre 1989 devenue l'article 464 du code des douanes est sanctionnée en matière douanière

    Le 15 mars 1991, il fut interpellé en compagnie de M.B. par des policiers du Service régional de police judiciaire (SRPJ) de Strasbourg et des agents des douanes, alors qu'ils s'apprêtaient

traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents

./ 7ème CHAMBRE A 9 OCTOBRE 2002 AFF : Ministère Public-DOUANES C/ X Jean ARRET SUR RENVOI DE CASSATION Audience publique de la Septième Chambre de la Cour d'Appel de LYON, jugeant correctionnellement

et droits indirects de Champagne Ardennes, que c'est à la demande de l'agence de poursuites et de recouvrement des douanes de Paris, que M.

En effet, il a été condamné le 6 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Perpignan pour des faits de récidive de détention de tabac réputé en contrebande et refus de déférer aux injonctions d’un agent

considérée comme une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction étant une employée de la société auprès de laquelle les agents

[U] [G], inspecteur des douanes, agent poursuivant à l'Agence de poursuites de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR

qui fait grief est l'AMR, par lequel elle demande au redevable le montant des droits et taxes exigibles ; qu'en l'espèce, les agents des douanes ont notifié l'infraction à la société Etam par procès-verbal

, mais, aux termes mêmes de l'article 225 du Code des douanes, inclus dans le titre IX du Code des douanes, une infraction poursuivie " comme en matière de douanes " ; que, faute d'être incluse dans le