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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. FAY
DTA_2303340_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Par décision en date du 10 mai 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a informé Mme B d'un trop perçu notamment d'allocation de logement sociale pour la période des
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2300017_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des aides au logement qui a eu lieu en 2021 ; - lors de la période au cours de laquelle les allocations de logement sociale leur ont été versées à tort, leur situation était précaire de sorte qu'ils
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411388_20260224
24 février 2026
24 février 2026
d’allocations de logement familiales.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2306790_20260204
4 février 2026
4 février 2026
d’un montant de 1 994,32 euros pour la période du 1er octobre 2019 au 31 août 2020, d’un indu d’allocation de logement familiale de 3 798 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, d’un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508857_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur l'indu d'allocation de logement familiale : 4.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2007862_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202273_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 6 837 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2001479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'allocation de logement familiale et de prime d'activité ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107985_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
familiales du Rhône a mis à sa charge un indu d'un montant global de 3 002,67 euros résultant d'un trop perçu d'allocations familiales, d'allocation de logement familial (ALF) et de prime d'activité,
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:457009.20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
un indu d'allocation de logement sociale versé entre ses mains, d'un montant de 1 705 euros.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2310325_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par une décision de mai 2023, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a également notifié à Mme A... un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 40 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402856_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : () / b) L'allocation de logement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301639_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité et d'allocation de logement sociale, il appartient au juge administratif
Source officielle8ème chambre
DTA_2200505_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
comprennent / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale / b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleJuge unique
DTA_2400976_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
par la caisse d’allocations familiales au titre de l’indu d’allocation de logement sociale pour un montant total de 230,95 euros sur les périodes d’avril à juin 2012 (175,95 €) et de septembre à octobre
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137a2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le jugement déféré condamne la CAF du Haut-Rhin à verser à Mme [J] la somme de 7 332,81 euros au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er février 2011 au 31 décembre 2015.
Source officielleJuge social
DTA_2306905_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A, né en 2004, était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale pour son logement à Montluçon (Allier).
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201000_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : () / b) L'allocation
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403658_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B C a déposé une demande d'allocation de logement pour ce logement qu'il déclare être sa résidence principale à compter du 1er septembre 2017 et dont le loyer est de 400 euros par mois.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403973_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D... bénéficiait d’allocation de logement familiale.
Source officiellePage 60 sur 6295