intérêts ; AUX MOTIFS QUE Madame Y... expose que les circonstances dans lesquelles elle a été exclue du cabinet, le harcèlement dont elle a été victime justifient l'allocation de dommages-intérêts ;

clause étant nulle de plein droit, qu'il était définitivement libre de toute concurrence sans qu'il ait été nécessaire de lever cette clause de nonconcurrence ; que Monsieur X... peut prétendre à l'allocation

UNE SOMME DE 140 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LES CONSORTS X...

A PAYER A LA SOCIETE FINEUROPE, LA SOMME DE 33 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; "MOTIF PRIS DE CE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ETAIT LA CONSEQUENCE DU DELIT D'ETABLISSEMENT DE

accordés ; qu'en refusant de procéder à cette déduction, au motif inopérant « que la contrepartie financière du temps d'astreinte ne pouvait se substituer à l'allocation de dommages-intérêts pour réparer

manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation

subi par le syndicat national de l'ameublement, ni la nature de ce préjudice et les associations de consommateurs " ; Attendu que pour allouer différentes sommes à titre de dommages-intérêts aux diverses

du congé pour vente ne devient pas systématiquement sans objet du seul fait de la libération des lieux en cours de procédure, la cour constate toutefois, qu'en l'espèce, [W] [G] ne sollicite pas l'allocation

SOCIAUX SONT RECEVABLES INDIVIDUELLEMENT A SE CONSTITUER PARTIES CIVILES, IL NE PEUT LEUR ETRE ATTRIBUE, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, DES DROITS PLUS FORTS QUE CEUX DES AUTRES CREANCIERS ;

suite en alléguant l'illicéité de la clause de non-concurrence, elle était tenue de tirer les conséquences de droit des faits de concurrence ainsi avoués, et en conséquence de les sanctionner par l'allocation

ayant été achevées, X... n'était pas autorisé à percevoir plus de 20 % du prix convenu ; qu'il est en conséquence redevable d'un trop-perçu de 41 000 francs ; que cette perception indue justifie l'allocation

motifs ; * * * Attendu que la société SOPRA ne démontre nullement le caractère abusif de l'appel interjeté par la société BRICARD ; qu'en conséquence, il convient de rejeter sa demande tendant à l'allocation

règles uniquement destinées à protéger le consommateur, soit de ne pas contracter, leur a causé un préjudice qui s'analyse une perte de chance de ne pas contracter qui ne peut être réparée que par l'allocation

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. » En l’espèce, il résulte du devis de travaux de Monsieur [S] [M], établi le 27 juin 2022 et accepté par

en sa qualité de caution de l'agent immobilier, laquelle a refusé sa garantie ; Attendu que la SOCAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) d'avoir dit qu'elle devait garantir la CDC, alors

, de quatrième part, qu'était sollicitée l'allocation de dommages-intérêts et non une réparation en nature ; qu'en occultant cette demande indemnitaire pour prendre exclusivement en considération la nature

La seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice inhérent à ces atteintes, étant précisé à ce titre que l’allocation

vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité extracontractuelle du contractant victime d'une faute dolosive, qui ne tend qu'à l'allocation