; qu'en se fondant, pour annuler une partie du procès-verbal de saisie-contrefaçon pour nullité de fond, sur le fait que l'huissier de justice avait excédé ses pouvoirs en se rendant au siège social de

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

[K] la moitié du prix de cession du fonds de commerce et à le priver de cette moitié du prix de cession, ce qui caractérise un déni de justice, qui doit conduire à l'annulation de l'arrêt du

Y..., actionnaire minoritaire de la société Giesler, invoquant un abus de majorité, a demandé en justice l'annulation de la délibération du 5 juillet 1986 et de la société X... ainsi que des dommages-intérêts

Y..., est intervenu à l'instance et s'en est rapporté à justice ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable, annulé l'ordonnance du juge-commissaire et statuant en vertu de l'effet dévolutif, rejeté

Elle a également déclaré recevables mais mal fondées des demandes d'annulation de M. [E] présentées par mémoires. 7.

a demandé à la Caisse de prévoyance de la SNCF le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé

de Marseille, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation

demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé

demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé

demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé

Vivarais a demandé à la Société de secours minière le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé

a demandé à la Caisse de prévoyance de la SNCF le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé

Ambroise Paré, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation

A... au compte report à nouveau ; qu'estimant qu'elles avaient induit une diminution des capitaux propres, Mme Z... a assigné la société et les autres associés en annulation de ces délibérations et, en

d'actes de la procédure, les actes ultérieurs doivent être annulés s'ils procèdent des actes viciés ; qu'en limitant les effets de l'annulation des réquisitions, irrégulières, aux fins de consultation

la demande du Cerafel ; Sur le premier moyen : Attendu que le Cerafel fait grief au jugement d'avoir accueilli l'intervention de l'Unilet alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a justifié

la demande du Cerafel ; Sur le premier moyen : Attendu que le Cerafel fait grief au jugement d'avoir accueilli l'intervention de l'Unilet alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a justifié

la demande du CERAFEL ; Sur le premier moyen : Attendu que le CERAFEL fait grief au jugement d'avoir accueilli l'intervention de l'UNILET alors, selon le moyen : que le tribunal d'instance a justifié