Par un arrêt du 18 janvier 2005, la cour d'appel a admis la créance déclarée au titre du prêt, rejeté « en l'état » celle au titre du compte courant et invité la société Crédit Mutuel d'[Localité 5] à

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Il résulte de ce texte, dénué d'ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel,

Un conseiller de la mise en état a, notamment, rejeté la demande d'annulation de la déclaration d'appel du 21 décembre 2017, par une ordonnance du 18 juin 2018 que l'intimé a déférée à la cour d'appel.

La cour d'appel a infirmé cette décision, dit les demandes recevables, ordonné à la société EDF de remettre au CCE un document d'information complémentaire et enjoint à la société de procéder à une nouvelle

ses conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.

n'a pas rempli son devoir d'information ; qu'en énonçant que c'était à la société Poujaud immobilier qu'il appartenait de prouver qu'elle avait complètement informé les acquéreurs, la cour d'appel a renversé

[W], l'EURL Leanzza, et la SCP [I] [H] avaient déposé leurs dernières conclusions d'appel le 12 août 2019 ; qu'en statuant au visa de conclusions déposées par ces derniers le 14 juin 2019, la cour d'appel

du moment où la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable au motif qu'un recours en annulation pouvait être formé par la voie de l'appel contre le jugement du 7 juillet 1993, la cour d'appel

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion), en date du 25 mai 2000 ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel

[J] devant la cour d'appel ne visaient les services de "divertissement", la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00357 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVSO [S] [K] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de

Vu les conclusions notifiées le 16 janvier 2026, par lesquelles la SCI Valmay Immo et la SCI [M] [L], intimées, invitent la Cour à : - infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutées de l'ensemble de

d'appel avait constaté que Mme X... avait, ès qualités de gérante statutaire de la société, présidé l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle il avait été donné mandat à M.

: Madame LA PROCUREURE GENERALE cour d'appel [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de Monsieur Olivier NAGABBO, avocat général près la cour d'appel de LYON ET La SELARL ADMINISTRATEURS

Geispolsheim, en cassation des arrêts rendus le 4 juin 1992 et le16 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère Chambre civile), au profit de M.

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M.

N° de minute : 87/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 25/00093 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VVC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier

afférents à la taxe déchargée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur