X..., en annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 1981, ayant approuvé les comptes de la copropriété ; que le syndicat a demandé reconventionnellement l'adoption

, n'a pas été valablement formée. 6.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 720-1 et 722 du Code de procédure pénale et 1244-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a dit que

X..., après mise à pied, a été licencié pour faute lourde par la société Promod le 14 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de sa mise à pied et le paiement

l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur de ce compte ; Attendu que la BRO fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2002) d'avoir déclaré l'action irrecevable

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de Mme Z... des faits de diffamation commis le 26 janvier 2015 et le 2 février 2015 envers MX... et Y... et s'agissant de Mme A... des faits contenus « dans le compte--rendu de la réunion du comité intitulé

-A...ont fait l'objet d'une minoration de kilométrage inscrit au compteur ; que François B... et Stéphane A... ont reconnu avoir dans la plupart des cas remplacé le compteur initial par un autre acheté

X..., salarié de l'entreprise et membre élu du comité d'entreprise, une lettre de licenciement pour motif économique ; que par lettre du 16 décembre 1992 la société a annulé la procédure de licenciement

Bouchard de tenir compte des stipulations du système ABCJMM excluant la valeur de la clientèle civile, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130

[T], compte programme n° 841 904 62 802, Les consorts [T] font valoir que ce compte a été abondé, via le compte-joint, pour un montant total de 15.562 ?, qu'il a été débité de 15.269 ?

du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour

[I] a été engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 12 février 2015 par la société Leader sécurité. 2.

conclu à compter du 21 juillet 2009 ; qu'en donnant ainsi un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les articles L. 5424-1

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... a consenti à Mme Y... un prêt d'un montant de 24 000 francs ; que, le jour même, Mme Y... a ouvert un compte au Crédit lyonnais (la banque), en déposant le chèque de M.

A compter du 26 mai 2014, le salarié a exercé des fonctions de délégué syndical et, à partir du 1er février 2017, il a également été désigné représentant syndical au comité d'établissement de la région

A compter de la clôture des comptes de l'exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué linéairement.

du principe de l'autorité de la chose jugée, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, en tout état de cause, que le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché

X... fondée en son principe et a invité les parties à conclure sur le compte de l'indivision ; que, par l'arrêt attaqué (Amiens, 5 mars 1989), la même cour d'appel a condamné Mme Y... à verser à M.