AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100812
10 octobre 2019
10 octobre 2019
de Montréal et qu'il s'agit d'une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d'application de cette convention, le tribunal en a déduit, à bon droit
Source officiellePage 60 sur 29247
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10231
6 mars 2019
6 mars 2019
décision de base légale au regard de l'article D.3141-12 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE relèvent des caisses de congés payés du bâtiment, les entreprises qui entrent dans le champ d'application
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