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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100812

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de Montréal et qu'il s'agit d'une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d'application de cette convention, le tribunal en a déduit, à bon droit

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10231

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

décision de base légale au regard de l'article D.3141-12 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE relèvent des caisses de congés payés du bâtiment, les entreprises qui entrent dans le champ d'application

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8872

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

l'encontre de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que celle-ci soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les règlements par elle faits aux fournisseurs et entreprises l'avaient été en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403878_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

navire historique qui a changé de pavillon le 6 juin 2024, alors que le règlement a été modifié le 24 juin 2024 ' 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 000 euros en application

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195e1

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ d'application de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; qu'en appliquant

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a4ee

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

sa demande de rappel de salaire au titre de l'application de la convention collective nationale du commerce de gros, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que la mention de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200178

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est corrigé, pour les salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305708_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

ordonnance n° 2309334 du 11 juillet 2023, enregistrée le 13 juillet 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406776_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02198

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Selon le deuxième, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6864bdeacf476b3ae025851d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si les relations entre la France et l'Algérie sont actuellement difficiles, le contexte géopolitique peut évoluer rapidement et l'Algérie reste tenue de reprendre ses propres ressortissants, en application

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

fiscale franco-chypriote étaient inopérants, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les conclusions en défense du contribuable, affirmer qu'il n'était pas contesté qu'en application de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70835

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

MOTIFS L'article L 2261-14 du code du travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03109_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par ailleurs, elle relève que ces sommes ont été versées en application d'une convention de sous-traitance liant M.

Source officielle
CC

civ3

61372155cd580146773f2e79

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

survenance des désordres, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a constaté que l'une des causes prépondérantes des désordres résidait dans l'apport par la commune de Montceau-les-Mines, en application

Source officielle
CA

ETRANGERS

6528df35aaebb88318fda51c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

administrative qui souhaite demander l'asile peut bénéficier, pour présenter sa demande, de l'assistance juridique apportée par les personnes morales mentionnées aux articles R. 744-20 et R. 744-21, en application

Source officielle
CA

ETRANGERS

6528df36aaebb88318fda51e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

administrative qui souhaite demander l'asile peut bénéficier, pour présenter sa demande, de l'assistance juridique apportée par les personnes morales mentionnées aux articles R. 744-20 et R. 744-21, en application

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466960.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes qui avaient été facturées par la société Phyto Concept Conseil à la société Herb's International Service, en application d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100123_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

de la convention collective ELAC ; - il n'est établi, ni que la convention collective ELAC serait moins coûteuse pour le délégataire, ni que l'application de la convention collective nationale du sport

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100700_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Elle fait valoir que : - M. et Mme C sont résidents du Congo pour l'application de l'article 4 de la convention fiscale franco-congolaise ; - les salaires perçus par Mme C ne relèvent pas du prélèvement

Source officielle