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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01089

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'apporteur s'engage à déployer toutes les diligences nécessaires] à l'effet de présenter à la société un maximum de sociétés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307959_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En dépit de ces demandes, aucune réponse n'a été apportée par la société Southern Company. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

l'affaire C-497/01, que la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 257 bis du code général des impôts lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005042

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4f794cdc6046d4765e5d5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou toute autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir (ou apporté à la société) et toutes opérations financières, mobilières et immobilières de caractère purement civil et se rattachant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4f7b3cdc6046d4765e849

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, location ou toute autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir (ou apporté à la société), l'achat et la vente de biens immobiliers et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4f803cdc6046d4765edd5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou toute autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir (ou apporté à la société) et toutes opérations financières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social sous la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611557

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

A UN REHAUSSEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1963, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT REALISE, A L'OCCASION D'UN APPORT D'ACTIONS DE LA SOCIETE "A. " , A LA

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234555

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507c2

Cassation

7 juillet 1983

7 juillet 1983

, EN 1969, FAIT APPORT DE CERTAINS ELEMENTS DE SON ACTIF A LA SOCIETE BRASSERIE DES VOSGES, DANS LAQUELLE IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'EN 1978, M X...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615314

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

A FAIT APPORT A LA SOCIETE ... , CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1962, DE DIVERS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET APPORT N'A ETE EFFECTIF QU'AU COURS DE L'ANNEE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212331

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

A...a apporté à la société civile (SC) Jennifer, soumise à l'impôt sur les sociétés et dont il détient l'intégralité du capital avec son épouse, 175 actions qu'il détenait dans le capital de la société

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4a5

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

Arrigo Y... et la société AFL en remboursement des sommes versées ; que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 29 juin 1984, a estimé qu'il y a eu création d'une société en participation, à laquelle apport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01262

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

civile immobilière Keppler Ducros a fait apport à cette société d'un immeuble situé à Paris ; que, par lettre du 29 novembre 1994, le gérant de la SCI a fait savoir à l'administration des impôts qu'elle

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132125

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

le 31 décembre 1987 une somme de 224 213 F correspondant au montant des provisions pour charges sociales afférentes à des indemnités de départ à la retraite antérieurement constituées par les deux sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00124

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

occulté partie de ses charges, la caution ne l'avait pas informée qu'elle savait qu'elle allait utiliser une grande partie des avoirs mobiliers déclarés pour en faire apport à la société, dans le seul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100655

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

s'est engagée à apporter à la société coopérative agricole Des Vignerons d'Aimargues, aux droits de laquelle vient la société Les Maîtres vignerons Costières et Garrigues, la totalité des raisins issus

Source officielle
CC

comm

61372507cd5801467741a620

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

des clients apportés par la société Horizon patrimoine et demandant le rachat de leurs contrats se suivaient, circonstance qui ne pouvait à l'évidence être due au seul hasard ; que la cour d'appel, qui

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59244

Cassation

11 décembre 1978

11 décembre 1978

, CREANCIERE DE LA SOCIETE CHAUVAT, CONTRE LA SOCIETE CSR, BENEFICIAIRE DE L'APPORT EFFECTUE PAR LA SOCIETE CHAUVAT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DE LA DETTE ET A ETE CONDAMNEE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210611_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

mettre en cause et de mettre en cause la société Veritas construction SAS Il soutient qu'à la suite d'un apport partiel d'actifs la société Veritas construction SAS vient aux droits de la société Bureau

Source officielle

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