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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01089
25 novembre 2020
L'apporteur s'engage à déployer toutes les diligences nécessaires] à l'effet de présenter à la société un maximum de sociétés.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307959_20231127
27 novembre 2023
En dépit de ces demandes, aucune réponse n'a été apportée par la société Southern Company. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée.
5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
l'affaire C-497/01, que la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 257 bis du code général des impôts lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005042
10 janvier 2007
Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble
Chambre 2-5
69d4f794cdc6046d4765e5d5
3 juillet 2025
ou toute autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir (ou apporté à la société) et toutes opérations financières, mobilières et immobilières de caractère purement civil et se rattachant
69d4f7b3cdc6046d4765e849
, location ou toute autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir (ou apporté à la société), l'achat et la vente de biens immobiliers et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières
69d4f803cdc6046d4765edd5
ou toute autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir (ou apporté à la société) et toutes opérations financières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social sous la
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611557
7 mai 1975
A UN REHAUSSEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1963, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT REALISE, A L'OCCASION D'UN APPORT D'ACTIONS DE LA SOCIETE "A. " , A LA
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234555
15 mars 2019
Le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces
6079b0da9ba5988459c507c2
7 juillet 1983
, EN 1969, FAIT APPORT DE CERTAINS ELEMENTS DE SON ACTIF A LA SOCIETE BRASSERIE DES VOSGES, DANS LAQUELLE IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'EN 1978, M X...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615314
29 janvier 1975
A FAIT APPORT A LA SOCIETE ... , CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1962, DE DIVERS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET APPORT N'A ETE EFFECTIF QU'AU COURS DE L'ANNEE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212331
7 mars 2019
A...a apporté à la société civile (SC) Jennifer, soumise à l'impôt sur les sociétés et dont il détient l'intégralité du capital avec son épouse, 175 actions qu'il détenait dans le capital de la société
comm
6137221bcd580146773fa4a5
26 avril 1994
Arrigo Y... et la société AFL en remboursement des sommes versées ; que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 29 juin 1984, a estimé qu'il y a eu création d'une société en participation, à laquelle apport
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01262
20 novembre 2007
civile immobilière Keppler Ducros a fait apport à cette société d'un immeuble situé à Paris ; que, par lettre du 29 novembre 1994, le gérant de la SCI a fait savoir à l'administration des impôts qu'elle
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132125
26 février 2003
le 31 décembre 1987 une somme de 224 213 F correspondant au montant des provisions pour charges sociales afférentes à des indemnités de départ à la retraite antérieurement constituées par les deux sociétés
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00124
10 février 2015
occulté partie de ses charges, la caution ne l'avait pas informée qu'elle savait qu'elle allait utiliser une grande partie des avoirs mobiliers déclarés pour en faire apport à la société, dans le seul
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100655
19 juin 2013
s'est engagée à apporter à la société coopérative agricole Des Vignerons d'Aimargues, aux droits de laquelle vient la société Les Maîtres vignerons Costières et Garrigues, la totalité des raisins issus
61372507cd5801467741a620
2 octobre 2007
des clients apportés par la société Horizon patrimoine et demandant le rachat de leurs contrats se suivaient, circonstance qui ne pouvait à l'évidence être due au seul hasard ; que la cour d'appel, qui
6079d36f9ba5988459c59244
11 décembre 1978
, CREANCIERE DE LA SOCIETE CHAUVAT, CONTRE LA SOCIETE CSR, BENEFICIAIRE DE L'APPORT EFFECTUE PAR LA SOCIETE CHAUVAT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DE LA DETTE ET A ETE CONDAMNEE
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210611_20250218
18 février 2025
mettre en cause et de mettre en cause la société Veritas construction SAS Il soutient qu'à la suite d'un apport partiel d'actifs la société Veritas construction SAS vient aux droits de la société Bureau
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