N... devant le tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement des articles 1110, 1116, 1147 et 1641 et suivants du code civil, une certaine somme à titre de réduction du prix correspondant aux frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2004) et la procédure

civil par fausse application et les articles 1147 et 1149 du même code par refus d'application ; 2°/ que le caractère disproportionné d'un crédit doit s'apprécier au regard non seulement des revenus

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

attaqués de base légale au regard tant de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1988 ayant ajouté le paragraphe 9.7 à l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981, que de l'article 1147 du Code civil ; 2

du Code civil ; 2 / que l'établissement de crédit ne peut consentir un prêt dont les modalités de remboursement ne sont pas appropriées à la situation des emprunteurs sans en avoir informé ceux-ci

que 286 palettes en bois au lieu de 297 prévues, de sorte que l'ouvrage est, en partie, impropre à sa destination, a violé les articles 1792 et suivants et 1147 du Code civil en portant condamnation du

du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société LCP ne rapportait pas la preuve que les tôles étaient rouillées lors de la livraison, sans s'expliquer sur les conclusions de cette

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 221-1 du code de commerce ; 4°/ que le caractère non averti de l'emprunteur, société en nom collectif, doit s'apprécier dans

Y..., pourtant homme d'affaire averti et habitué au type de projets dans lequel il s'engageait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction

de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1315 du Code civil ; et alors enfin et en tout état de cause que l'existence de relations commerciales privilégiées pendant un certain nombre

du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Z... au titre des désordres affectant le carrelage, l'arrêt retient que les prétendus désordres relèvent du domaine esthétique et ne sauraient

civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ne pouvait échapper à M.

a donc violé les articles 1147 et suivants du Code civil, et, au besoin, 1382 du même Code ; 3 / que le préjudice de carrière ne pouvait être distinct de celui réparé par l'indemnité compensatrice

, devenu 1231-1 et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

civil, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la lecture du livre de police de l'établissement commercial révèle que ces biens ont été acquis au cours d'une

du Code civil ; 3°) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le lot litigieux, à la différence du reste de la construction, n'a jamais fait l'objet d'une réception ni d'une demande de réception

Bernard X... fait valoir que l'action en responsabilité contractuelle relève des dispositions de l'article 1147 du code civil et qu'elle est soumise à la prescription de droit commun, qui était de trente