Ce mécanisme a notamment donné lieu aux arrêtés ministériels tarifaires des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010.

Pour cette période de 12 trimestres le montant des commissions s'est élevé à 11.868,70 € HT.

Le 6 décembre 2022, Madame [S] a été placée en arrêt maladie jusqu'au 11 décembre 2022.

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE II a validé dans son article 88 l'arrêté du 12 janvier 2010.

☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00785 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIXQ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Madame [U] [Q] C / Monsieur [T] [S] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : [U] [Q] C.C.C

FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 MINUTE N° N° RG 23/00130 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEPE Décision déférée à la Cour

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [O] [G] épouse [T] et Monsieur [Z], [N] [T] le 12 juillet 2023.

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/00197 AFFAIRE : SA TRANSPORTS RABEAU C/ X... Alain Jugement du C.P.H.

          L'affaire fut ensuite audiencée le 12 avril 1984, en présence du requérant et de l'avocat commis d'office, et le 2 juin 1984.

91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté

* En matière de sanction, l'article R.662-12 du Code du commerce dispose que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire. En l'espèce, ce jugement n'a pas été communiqué à Madame [X].

ARRET No JD/CJ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 15 MAI 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 20 mars 2007 No de rôle : 06/02431 S/contredit

PC/HB Numéro 26/1358 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 05/05/2026 Dossier : N° RG 24/00691 N° Portalis DBVV-V-B7I-IY57 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux

Soc., 12 mai 2004, n°02-42.018).

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 14 JANVIER 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 octobre 2022.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°269 N° RG 25/03129 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7MU Mme [X] [V] C/ -S.E.L.A.F.A.

Société [16] C/ [11] C.C.C le 16/01/25 à: -Me BLONDELOT -SAS [16] (par LRAR) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16/01/25