Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
7 avril 2026
Au visa des articles L112-1 et L112-3 du code de la consommation, ils sollicitent condamnation de la SAS DOMAINES DES PATRAS à leur rembourser la somme de 1000 euros au titre du surcout du Welcome Diner
Source officielleJCP BAUX
68f9509ede0ebe408dac7975
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement, de l'assignation avec rappel que les frais d'exécution seront à la charge exclusive du débiteur en application de l'article L111-8
Source officielle1ère Chambre
65b0c14d8d0ccf000877e7ab
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L111-6 du même code dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielle3e Chambre A
6162e4ed7797cdb2f7583cb7
11 octobre 2012
11 octobre 2012
La Compagnie SAGENA a interjeté Appel le 8 avril 2011. Vu le Jugement en date du 15 mars 2011 du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
16 avril 2026
PRÉTENTION DES PARTIES 8.
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235faf40da9b7b1776b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l’astreinte : Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3a7f1d01e3c86eeee35
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la demande d'astreinte Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».
Source officielleJex
698473cacdc6046d47018928
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par arrêt en date du 10 avril 2024, la cour d’appel d’[Localité 8] a notamment confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b33
13 octobre 2014
13 octobre 2014
De plus, vous n'avez pas porté votre badge, ce qui constitue une faute professionnelle (art. 15125-29 du Code de la santé publique).
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616250f4929f6bffa995b304
6 mars 2014
6 mars 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 06 MARS 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleChambre 1-4
626b80bbd1fb03057d9a4e9d
28 avril 2022
28 avril 2022
de procédure civile et les dépens. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement
Source officielleJCP/CIVIL
69d03e0ecdc6046d47092740
2 avril 2026
2 avril 2026
[E] [D] et Mme [G] [A], seront solidairement condamnés aux dépens et aux frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c226
24 juin 2008
24 juin 2008
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2008 R.G. No 07/04780 AFFAIRE : Yann X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bcd
30 mars 2017
30 mars 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 MARS 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleJEX cab 2
66964181f5112d8edd0588f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que « Le montant de l'astreinte provisoire est
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec66
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielleTrib. de Commerce
69a519b0cdc6046d473675a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31644
10 juillet 2025
10 juillet 2025
fondées sur l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 février 2021 et sur le jugement du juge de l'exécution du 5 avril 2022, et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 décembre 2022 pris en
Source officiellePage 60 sur 223