R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement

Selon leurs conclusions remises le 18 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-7, L.622-21, L.622-22, L. 631-14 du code de commerce de recevoir les sociétés France

de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les

SUR L'ACTION EN NULLITÉ : Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1116 et 1138 du code civil Vu les dispositions des articles 1108 et 1131 du

Sur les demandes annexes Attendu que les créances de Mme A... n'ayant pas été payées à leur échéance, conformément à l'article L. 622-17 du code du commerce et l'employeur étant en liquidation judiciaire

L. 622-17 du code de commerce ; que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; que les clauses contractuelles invoquées par la société ITL et

Cette créance ne peut produire d'intérêts, même légaux, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce le jugement d'ouverture arrête notamment le cours des intérêts

de l'article L. 622-17 du code de commerce, que dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, En conséquence, - prononcer la mise hors de cause de I'AGS pour toute

L.622-17 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de son article L.631-14, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement

L.145-41, L.622-17, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile de : - constater que l'ordonnance rendue le 16 mars 2023 par le juge des référés

32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance

l'article L 622-17 du code de procédure civile.

L.622-28 du code de commerce.

32-1 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324 1353 et 1363 du code civil, des articles L.642-18 et suivants du code de commerce, de : « Juger la SARL Foncière de France

MOTIFS I- Sur les demandes formées par la SCI [Adresse 1] A titre liminaire, en application de l’article L. 622-2 du Code de commerce, l'instance en cours est interrompue jusqu'à ce que le créancier

L. 622-24 du code de commerce.

L. 642-1 et L. 642-2 du code de commerce, ensemble les dispositions des articles 1108 et suivants du code civil ; 2°/ qu'après avoir communiqué à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de constitution du liquidateur judiciaire de la société CNIM Groupe : Aux termes de l'article L641-9 I du code du commerce, dans sa version en vigueur depuis