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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10768

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

60794b679ba5988459c42f00

Cassation

28 mai 1984

28 mai 1984

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TRANSFERE LA GARDE A LA MERE ALORS QUE L'ARTICLE 242 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QUE LE TECHNICIEN COMMIS PAR LE JUGE PEUT RECUEILLIR DES INFORMATIONS ORALES

Source officielle
TJ

CABINET JAF 8

6975e8f6cdc6046d47a571e4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

code civil.

Source officielle
CC

civ2

613721ddcd580146773f841e

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux B.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c5fcdc6046d47b1c8aa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110906

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

1070 du code de procédure civile, l'article 378 du Code de procédure civile et l'article 8 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit règlement de Bruxelles II bis par fausse application ;

Source officielle
TJ

Chambre 02 DIVORCES

69a1783dcdc6046d47e885f2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision sera notifiée

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44cee

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

1008 du Code civil et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 496 précité, l'appel d'une ordonnance qui rejette une requête est formé, instruit et jugé comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100775

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Deuxième branche : ''L'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation de l'article 1028 du code de procédure civile par laquelle celle-ci considère que les ordonnances du premier président

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210758

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310378

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

61372314cd580146774051be

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressée le 7 août 1996 au

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755bad8218d22f82bd402

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

906 du Code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante dans le délai légal de l'article 906

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c029

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M.

Source officielle
CC

civ2

6137236bcd580146774097d0

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

627df9800d41e0057d43e793

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbb7

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

d'un montant de 800 francs ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201960_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3fa39

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE ETABLI " PAR ECRIT " CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eee67

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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