, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -qu'en ce cas le sort des

4 et 5 du règlement UE 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021, à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et à l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation ;

redevance mais d'une décision de sanction financière et l'action est prescrite ; - le commandement de payer n'a jamais été notifié à la société requérante, comme le prescrit l'article 1134 du code des

Elle ajoute que chaque partie a déclaré avoir fait part à l’autre des informations qui avaient pour elle une importance déterminante au sens de l’article 1112-1 du code civil.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026 au visa de l'article 1112-1 du Code civil, et des articles 802 et 444 du code de procédure

L.1111-8 du code de la santé publique dans les conditions définies en annexe 2 des Conditions Générales, - des services d'assistance administrative (...) » ; qu'elle produit un procès-verbal de constat

n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

Faits et procédure 1.

à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution devront être supportés par les débiteurs.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'avaient pas vocation à s'appliquer et que c'est à tort que Mme X... prétend que

des articles 1101 à 1104 du Code civil, Vu le contrat de bail conclu le 1er février 2020 entre SCI LMJ et SASU CHRIS AUTO Vu le commandement de payer signifié le 12 août 2025 portant mention de la clause

Ont été exclus du décompte les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

[B] demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la

de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle a sollicité paiement d'une somme de 1 200 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1116 du Code civil ; que le premier juge doit ainsi être approuvé en ce qu'il a rejeté sa demande en nullité formée sur le fondement de ce texte (arrêt, p. 2 à 6) ; 1°) ALORS QUE les opérations de

[R] [S] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : Vu les articles 1101 et suivants et 1231-1 du code civil ; Condamner monsieur [R] [S] au paiement d'une somme de 19.397,05 euros au titre