700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1133-2 et L. 1134-1 du code du travail que les éléments de fait qui, selon l'appelant, laissent supposer l'existence

des articles 1134 et 1582 du Code civil; 2°) que le défaut de paiement à l'acquéreur primitif des montants réglés par lui avant la signature de l'acte de vente, conséquence de la non concordance des deux

est, sauf abus sanctionné par l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, offerte aux deux parties, nul n'étant tenu de demeurer dans des liens contractuels ; que l'auteur de la résiliation unilatérale qui

de l'article 1134 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 885 F du code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine

1134 du Code civil, L 113-1 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la compagnie d'assurances

L. 122-44 du Code du travail; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la proposition d'un emploi de présentatrice à temps partiel était justifiée

1134, alinéa 3, 1147 et 1176 du Code civil pour n'avoir pas recherché si leur longue attente avant de réclamer à la clinique des sommes importantes au point de mettre sa survie en péril n'avait pas été

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

16 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; et 2°) que le fait de quitter volontairement les lieux, sans s'être auparavant prévalu de l'application de la loi du 1er septembre 1948, emportait nécessairement renonciation à s'en

statutaires et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte des statuts de la société civile de moyens que chacun des associés est tenu de contribuer aux charges de fonctionnement

; que les juges du fond ne pouvaient, sans violer l'article 1134 du Code civil considérer que la lettre adressée par l'UCANSS le 1er juillet 1991 engageait la caisse de Paris alors qu'elle n'en était ni

applicable que depuis 2001, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 12 des statuts de la coopérative, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

G... a assigné l'assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil, en présence de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la

1134 du Code civil et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la partie variable de la rémunération était calculée en fonction

de l'article 1134 du Code civil, de base légale à sa décision; et alors, d'autre part, que les deux sociétés demanderesses prétendaient que la société GIA avait cessé de travailler pour elles en novembre

1134 et 1147 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le maître de l'ouvrage ne peut voir sa responsabilité partiellement engagée dans

1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer qu'un accord soit intervenu entre les parties nonobstant l'absence de signature par M. d'Orlando des documents qui lui avaient été remis par la société