1290 ancien du code civil (nouvel article 1347 du même code). » Réponse de la Cour 7.

;article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Code civil et L. 751-3 du Code du travail; alors qu'à supposer que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le harcèlement moral et l'obligation de sécurité L'article L. 1154-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

1351 et 1153 du Code civil ainsi que R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail, la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir condamnée à verser à M.

. : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M.

1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau); Aux motifs que, en application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que selon les différents contrôles de qualité réalisés par le principal

L. 1121-1 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

accords atypiques contraignant l'employeur, la cour a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 4°/ que si l'accord conclu au

R. 4512-2 et R. 4512-3 du code du travail, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si les travaux de contrôle de l'usure

de justifier ces agissements par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

1, L 1237-2, L 1235-1, L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail.

L. 122-40 du Code du travail ; Attendu, en troisième lieu, que hors toute dénaturation et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation